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Seuil pour la franchise de TVA en cas de changement d'activité

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Darey11
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Auto-entrepreneur


Ecrit le: 06/10/2021 10:05
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Bonjour,

Je suis actuellement auto-entrepreneur (régime micro) et je fais de la vente de marchandise depuis plus de 2 ans. A partir du 1er novembre 2021, je souhaite complètement changer d'activité et vendre des abonnements numériques en affiliation, ce qui est donc de la prestation de service.

Je sais que le seuil pour la franchise en base de TVA pour une année d'activité est de 34400 euros. Mais si je change d'activité, est-ce que le seuil pour la franchise de TVA sera tout de même de 34400 euros (puisque mon entreprise était déjà ouverte au 1er janvier 2021) ou bien alors le seuil sera recalculé au prorata temporis ce qui donnera environ 5733 euros (puisque j'ai modifié mon activité en fin d'année) ?

Merci par avance et bonne journée !

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Re: Seuil pour la franchise de TVA en cas de changement d'activité
Ecrit le: 28/10/2021 09:40
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Message édité par Sandra Schmidt le 28/10/2021 09:57

Bonjour Darey11,

Le seuil de la franchise en base de TVA se calcule en fonction du chiffre d'affaires réalisé en fonction de sa nature. Si vous avez deux activités en cours d'année, cela complique un peu le calcul à mon sens.

Vous ne devez dépasser aucun des deux seuils calculés chacun en fonction du chiffre d'affaires réalisé (85 800€ pour les seules livraisons de biens et 34 400€ pour les seules prestations de services).

S'agissant d'un changement d'activité calculé en cours d'année, il faut, à mon sens, calculer en plus, un prorata pour chacune des activités (livraisons sur dix mois et prestations sur deux mois).

Pour les prestations de services sur deux mois, le seuil devrait donc être fixé à 34 400 / 12 * 2. Ce n'est bien sûr qu'un avis puisqu'il ne me semble pas qu'un texte existe pour régler cette question.

Le plus simple est peut-être d'appeler les services des impôts (ou de vous déplacer sur place pour trouver le bon interlocuteur).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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