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Seuls les cabinets comptables sont ils autorisés à faire de la paie ?

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Alex84
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  • 84 - Vaucluse
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Ecrit le: 06/08/2009 18:07
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Bonjour,

Je me permets de poster un message ici car l'avis de vous, experts comptables, m'intéresse fortement.

Je n'arrive pas à vérifier si la Paie est une prestation relevant exclusivement de la profession réglementée des experts comptables, ni si la rédaction individualisée de courriers en cas procédure (rupture de contrat, ...) pour le compte d'un client relève exclusivement des profession d'EC ou avocat ?

En effet, je voudrais savoir si la création d'une société dont l'objet serait l'accompagnement en Social - Ressources Humaines de ses clients pourrait procéder à l'élaboration de leur paie, des contrats de travail et courriers de procédure éventuelle - sans risquer d'être accusée par la suite d'exercice illégal de l'activité d'expert comptable (ou d'avocat) ?

Merci d'avance de vos lumières,

Alex
Jex94
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  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Seuls les cabinets comptables sont ils autorisés à faire de la paie ?
Ecrit le: 06/08/2009 23:07
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Message édité par Jex94 le 06/08/2009 23:08
Bonsoir,

L'exercice illégal de la profession d'expert comptable est bien connu, et je ne pense pas que cette activité de Gestion RH/Etablissement bulletins de salaires/DUE... en fasse partie.

J'ai trouvé un site internet qui propose ces services : http://www.mapaye.com/fiche-de-paye.php.

Il existe également ce type de structure pour la gestion juridique (PV d'assemblée, démarches, conventions règlementées, conseils...)

Etudiez de près les assurances Responsabilité Professionnelle :
(Ex : Erreur non intentionnelle sur un calcul de solde de tout compte avec plainte aux prud'hommes du salarié concerné, et votre client qui se retourne ensuite contre vous...)

Cordialement,
Jex


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Jex94
Alex84
ProfilAlex84
  • 84 - Vaucluse
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Re: Seuls les cabinets comptables sont ils autorisés à faire de la paie ?
Ecrit le: 07/08/2009 10:11
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Merci à Jex
Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
Diplômée d'expertise comptable
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Re: Seuls les cabinets comptables sont ils autorisés à faire de la paie ?
Ecrit le: 16/08/2009 09:53
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Bonjour Alex84,

Je vous conseille de consulter le texte n°15 du JO n°159 du 11 juillet 2009 qui actualise le titre de gestionnaire de paie.

Par ailleurs, vous pouvez également consulter la fiche de gestionnaire de paie dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Cordialement,

Dramiug


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