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Signature du bilan obligatoire

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Carolina
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Ecrit le: 03/08/2006 12:16
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Bonjour,

Nous venons de constituer une SARL (2 gérants égalitaires). La comptabilité est faite par nos soins. On nous a dit que lors de la clôture de l'exercice, il était obligatoire que notre bilan soit signé et par nous, et par un expert comptable.
cela est-t-il vrai ?
merci de vos réponses.
Cavalesamis
ProfilCavalesamis
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 50 - Manche
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Re: Signature du bilan obligatoire
Ecrit le: 03/08/2006 12:50
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Non, aucune obligation légale d'avoir un expert-comptable.
Fleur9311
ProfilFleur9311
Employé en comptabilité
  • 75 - Paris
 
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Employé en comptabilité


Re: Signature du bilan obligatoire
Ecrit le: 03/08/2006 18:42
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Bonjour,

Ah bon on est pas obligé de faire appel à un expert comptable pour établir un bilan'
locompta17
Profillocompta17
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 31 - Haute-Garonne
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Signature du bilan obligatoire
Ecrit le: 04/08/2006 14:24
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Bonjour,

L'expert comptable ne bénéficie pas d'un monopole, mais d'une prérogative d'exercie. Ce qui signifie que les entreprises peuvent établir leurs documents comptables seules, mais si elles font appel à un professionnel extérieur, cela ne peut être qu'un expert-comptable.

Cordialement


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art83
Profilart83
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 83 - Var
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Signature du bilan obligatoire
Ecrit le: 04/08/2006 15:42
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Bonjour,
On peut aussi rajouter que le fait de faire viser le bilan par un expert comptable, cela fait bénéficier à l'entreprise (+ cotisation auprès d'un CGA) de l'abattement de 20% sur les bénéfices! (que sur les bénéf soumis à l'IR)!
Depuis le 01/01/06, l'abattement n'existe plus, mais les entreprises bénéficiront d'un barème d'imposition incorporant les 20% et pour les autres, leur barème sera majoré de 1.25 fois!
Si des erreurs, merci de me corriger!
A+


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Debitcredit
ProfilDebitcredit
Responsable comptable en entreprise
  • 91 - Essonne
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Responsable comptable en entreprise


Re: Signature du bilan obligatoire
Ecrit le: 04/08/2006 17:31
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Bonjour,

De nombreuses voix s'élèvent contre le principe de la taxation de bénéfices non réalisés (la fameuse majoration de 25% de la base réelle) pour les associés de SARL à l'IR qui ne passent pas par un CGA.
La suppression d'un avantage fiscal pour certains se transformant en pénalités pour les autres, on parle de saisir la justice européenne.
La suite au prochain épisode ...
art83
Profilart83
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 83 - Var
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Signature du bilan obligatoire
Ecrit le: 04/08/2006 18:59
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Citation
La suppression d'un avantage fiscal pour certains se transformant en pénalités pour les autres,

Je suis d'accord avec vous!
A+


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Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • ASNIERES SUR SEINE
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Signature du bilan obligatoire
Ecrit le: 04/08/2006 20:10
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Il faut avouer que cette pénalité est sévère....
On peut voir ici les buts recherchés par l'Etat.
Reste à voir le résultat de la cour européenne...


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Lylyjess
ProfilLylyjess
Etudiant
  • 56 - Morbihan
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Re: Signature du bilan obligatoire
Ecrit le: 07/08/2006 10:06
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Est-ce la même chose pour une eurl' (pas d'obligatoi d'un expert comptable?)
art83
Profilart83
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 83 - Var
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Signature du bilan obligatoire
Ecrit le: 07/08/2006 11:58
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Oui, c'est aussi le cas!


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