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Signature lettre de mission

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Patkite17
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  • 17 - Charente-Maritime
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Ecrit le: 14/06/2006 23:41
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Bonjour
j'aimerai savoir si une lettre de mission etablie par une societé d'expert comptable peut etre signée par un associe ne possedant pas de diplome d'expert comptable et d'autre part est elle valable si elle n'est pas signée par le client ?
merci

Riton25
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Re: Signature lettre de mission
Ecrit le: 15/06/2006 14:16
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(***pas de style SMS***)
A mon avis elle ne peut être signée que par un mandatire social de la société ou par une personne à laquelle ce pouvoir a été conféré par le conseil d'administration

Elle ne peux être valable que si elle est signée par le client

Cdlt
Patkite17
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Re: Signature lettre de mission
Ecrit le: 15/06/2006 16:20
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Bonjour
si je comprend bien , si le cabinet comptable donne l'autorisation aux salaries ou associes ne possedant pas de diplome EC , ils peuvent faire et signe la lettre de mission aux clients?
Riton25
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Re: Signature lettre de mission
Ecrit le: 15/06/2006 17:17
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Bonjour,

A mon avis, il faut vérifier si le signataire est bien "mandaté" par la société pour agir (signer) au nom de celle ci et engager la responsabilité commerciale du cabinet (même si ce n'est pas le signataire qui signera les documents de travail remis au client, puisqu'il n'est pas EC).
Patkite17
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Re: Signature lettre de mission
Ecrit le: 15/06/2006 21:15
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Merci
pour vos reponses
a bientot
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