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Simplification des obligations comptables et du droit des sociétés

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Catégorie : Actualité comptable
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Un décret allonge le délai de dépôt des comptes annuels lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il aligne aussi les conditions de désignation des commissaires aux apports dans les SA sur celles prévues pour la constitution de SARL.

Un décret du 18 septembre 2014 tente de simplifier certaines obligations comptables.

Il prend deux types de mesures :

  • celles qui concernent les obligations comptables ;

  • celles qui concernent les commissaires aux comptes.

Elles sont applicables dès le lendemain de la publication du décret.

 

Les dispositions de simplification de la comptabilité

Plusieurs dispositions concernent directement la comptabilité ou les comptes annuels.

Ainsi, le délai de dépôt des comptes annuels est de deux mois après la tenue de l'assemblée générale lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Dans le cas contraire, la date limite de dépôt des comptes annuels au greffe reste fixée à un mois.

Lorsque la comptabilité est tenue sous format électronique, l'obligation de numérotation du livre journal, du grand livre et du libre d'inventaire est supprimée.

Enfin, comme pour le livre journal et le livre d'inventaire, le code de commerce précise expressément que le grand livre peut être dématérialisé.

 

Les dispositions qui concernent les commissaires aux comptes

Dans les sociétés anonymes, le président du Conseil d'administration ou du conseil de surveillance selon le cas, n'est plus tenu de communiquer les informations relatives aux conventions libres aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes.

En cas d'apport en nature dans les sociétés anonymes ou d'augmentation de capital par apport en nature dans une SA ou une SARL, il sera possible, dans certains cas, de ne pas désigner de commissaire aux apports. Dans les sociétés anonymes, ce sont les fondateurs, le conseil d'administration ou le directoire qui prendront la décision selon le cas et dans les conditions fixées par l'article L225-8-1 du code de commerce.

Pour rappel, la désignation du commissaire aux apports n'est pas obligatoire en cas de constitution de SARL lorsque les associés le décident à l'unanimité et que :

  • aucun apport en nature ne dépasse la valeur unitaire de 30 000¤ ;

  • la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Dans les sociétés anonymes, la dispense d'évaluation par un commissaire aux apports concerne :

les valeurs mobilières évaluées au prix moyen pondéré de leur négociation sur les marchés réglementés pendant trois mois

les autres biens lorsqu'ils ont fait l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes lors d'un précédent apport au cours des six derniers mois

La décision des fondateurs, du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, est mise à disposition (des associés en cas d'AGE) au moins 8 jours avant l'assemblée générale extraordinaire (AGE) ou la réunion du conseil d'administration ou du directoire (en cas de délégation). Elle est accompagnée de documents permettant de décrire les biens et leur évaluation ainsi que d'une attestation qui précise qu'aucun élément n'est venu modifier cette évaluation.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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