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Simplification des obligations fiscales des entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1282 articles)
Publié le
Modifié le 23/07/2018

Une ordonnance du 18 juin 2015, publiée au journal officiel du 19 juin, vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Ces mesures de simplifications concernent :

  • les déclarations spécifiques des crédits et réductions d'impôt ;
  • les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels ;
  • certaines taxes particulières ;
  • l'imprimé fiscal unique dans un groupe fiscal ;
  • et le mali technique de fusion.

 

Les déclarations spécifiques des crédits et réductions d'impôts

Certaines déclarations spécifiques des crédits et réductions d'impôts doivent être supprimées par voie réglementaire. L'ordonnance permet cette suppression pour le CICE. Elle supprime la référence à la déclaration spéciale de CICE dans le livre des procédures fiscales, à l'article L172G.

Le délai de reprise de l'administration fiscale est désormais de trois ans à compter de la déclaration unique des crédits et réductions d'impôts.

Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

 

Les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Les déclarations annuelles des professionnelles sont à déclarer pour le second jour ouvré qui suit le début du mois de mai. L'ordonnance supprime la référence à une date antérieure qui serait fixée par décret.

Elle harmonise aussi cette date pour certaines taxes. Sont concernées :

  • la taxe sur la publicité ;
  • la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle ;
  • la déclaration des éléments servant au calcul de la CFE (1447-M).

 

La taxe sur les métaux précieux

A compter du 1er février 2016, les intermédiaires, acquéreurs et officiers ministériels, redevables de la taxe sur les métaux précieux et assujettis à la TVA, déclarent la taxe sur :

  • l'annexe à la déclaration mensuelle de TVA lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition ;
  • la déclaration annuelle de TVA lorsqu'ils sont soumis au régime simplifié d'imposition.

Lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, la déclaration de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux se fait tout de même sur l'annexe de la déclaration de TVA, au plus tard pour le 25 du mois qui suit l'exigibilité de la taxe.

 

La taxe pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

Comme pour la taxe sur les métaux précieux, la déclaration spéciale sur le modèle fixé par l'administration fiscale est remplacée par le dépôt de l'annexe à la déclaration de TVA, à compter du 1er février 2016.

Cette annexe est déposée à la fois par les redevables de la TVA et les non redevables dans les mêmes conditions et délais que la déclaration spéciale antérieure.

 

La date de règlement de certaines retenues à la source

Les retenues à la source prévues aux articles 1671 A et 1673 Bis du code général des impôts devront désormais être reversées au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil de leur paiement (et non le 15 du mois suivant le paiement).

Il s'agit :

  • des retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits et gains versés à des personnes non-domiciliées fiscalement en France ;
  • des retenues à la source sur les revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et sur les intérêts et produits des obligations.

Ces dispositions s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2016 et du 31 décembre 2015.

 

L'imprimé fiscal unique dans les groupes

Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal à une société membre de ce même groupe ne devront plus être déclarés sur l'imprimé fiscal unique.

Cette disposition s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.

 

Le Mali technique de fusion

L'ordonnance supprime l'obligation de mentionner la valeur du mali technique de fusion sur l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition (état visé à l'article 54 septies I du CGI).

Cette suppression sera applicable aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Pour plus de détail : Mesures de simplifications fiscales annoncées

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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