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Revue Fiduciaire

Situation d'un associé non salarié

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Ode
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Ecrit le: 28/11/2006 02:51
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Bonsoir,
J'avais une question concernant l'associé d'une SARL. Je crois qu'il s'est fait avoir quand il a crée sa société, en fait il est associé majoritaire, donc pas salarié, il n'est pas le gérant non plus. Mais depuis qu'il a arreté son activité salarié, il passe exclusivement son temps dans cette SARL. Il y travail régulièrement, sans se prendre de rémunération. Il souhaite maintenant en devenir salarié et avoir une rémunération, mais étant l'associé majoritaire , ce n'est pas possible. Quelle solution a t'il?? A mon sens aucun salaire ne peut lui être versé. Comment peut-il faire? revendre des parts et devenir salarié? devenir le gérant ou cogérant??
Merci d'avance pour vos réponses.


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ucorsu182
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Re: Situation d'un associé non salarié
Ecrit le: 28/11/2006 11:04
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Il peut devenir salarié même s'il est associé majoritaire, il y aura bien un lien de subordination puisqu'il se trouve en situation de subordination par rapport au gérant.
Nasdack
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Re: Situation d'un associé non salarié
Ecrit le: 28/11/2006 11:52
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Citation : ucorsu182 @ 28.11.2006 à 09:04
Il peut devenir salarié même s'il est associé majoritaire, il y aura bien un lien de subordination puisqu'il se trouve en situation de subordination par rapport au gérant.

Bonjour,

Je suis désolé mais je ne suis pas d'accord avec cette affirmation.

Pour pouvoir être salarié, il faut avoir un lien de subordination (+ une tâche précise en dehors de celle de la gérance), or lorsque l'on est majoritaire,... le lien de subordination n'existe pas ...

Sinon pour revenir au sujet, le gérant a le droit de se prendre une rémunération (voir le post rémunération de gérance)

Cordialement,

Nasdack


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Nasdack
ucorsu182
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Re: Situation d'un associé non salarié
Ecrit le: 28/11/2006 13:16
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Message édité par ucorsu182 le 28/11/2006 13:17
Je suis désolé mais lorsque l'on est salarié, on doit suivre les directives du gérant donc on est bien en situation de subordination.
Dans ce cas, l'associé est majoritaire mais n'est pas gérant.
On ne peut pas être salarié lorsque l'on est gérant majoritaire.
La tâche précise, il peut être employée en tant que responsable administratif.
Nasdack
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Re: Situation d'un associé non salarié
Ecrit le: 28/11/2006 13:30
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Citation : ucorsu182 @ 28.11.2006 à 11:16
Je suis désolé mais lorsque l'on est salarié, on doit suivre les directives du gérant donc on est bien en situation de subordination.
Dans ce cas, l'associé est majoritaire mais n'est pas gérant.
On ne peut pas être salarié lorsque l'on est gérant majoritaire.
La tâche précise, il peut être employée en tant que responsable administratif.

oups ..j'ai mal lu :'( je pensais qu'il etait gerant en plus d'etre majoritaire ...

Mais,...

http://www.lexinter.net/JPTXT2/associe_majoritaire.htm

Faut-il encore prouver le lien de subordination avec plus de la moitié du capital, et donc pouvoir décider de la révocation ou non du gérant ...lors des AG ....


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Ode
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Re: Situation d'un associé non salarié
Ecrit le: 28/11/2006 15:19
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Merci pour vos réponses, donc un associé majoritaire peut être salarié?? dans le cas présent, en fait l'associé possède 60% et le second associé, qui est le gérant les 40% restant, comment prouver le lien de subordination?? Ne serait ce pas plus simple de le mettre co-gérant que de lui faire un contrat de travail?


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ucorsu182
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Re: Situation d'un associé non salarié
Ecrit le: 28/11/2006 15:32
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Celo dépendra de la fonction qu'exerce l'associé majoritaire, s'il s'agit d'une fonction technique, il devra être salarié.
Ode
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Re: Situation d'un associé non salarié
Ecrit le: 28/11/2006 15:37
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Merci beaucoup pour les renseignements. Ca m'a éclaircit sur cette situation.


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Re: Situation d'un associé non salarié
Ecrit le: 28/11/2006 18:58
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Bonjour,

je placerais plutôt le débat sur le terrain du travail effectif, car dans ce cas il est difficile de contester sa situation de salarié.
Je vois même difficilement l'URSSAF refuser des cotisations qu'elle ne perçoit pas tant qu'il n'est pas déclaré.
Par contre, il vaut mieux consulter les ASSEDIC pour connaître leur position vis à vis du régime d'assurance chômage.
Tuncurry
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Re: Situation d'un associé non salarié
Ecrit le: 18/04/2007 23:06
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Citation : Ode @ 28.11.2006 à 16:19
Merci pour vos réponses, donc un associé majoritaire peut être salarié? dans le cas présent, en fait l'associé possède 60% et le second associé, qui est le gérant les 40% restant, comment prouver le lien de subordination? Ne serait ce pas plus simple de le mettre co-gérant que de lui faire un contrat de travail?

Bonsoir,

1 - Il faut préciser, dans l'interprétation des caisses, que le contrat de travail devra être caractérisé par deux éléments supplémentaires, en sus du lien de subordination : l'exercice de tâches techniques effectives et l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire.

Dans ce cas de figure, non seulement les associés majoritaires peuvent prétendre à être salariés mais également les dirigeants d'entreprise, gérants et PDG.

2- dans le cas d'une co-gérance, toujours possible, l'associé majoritaire sera considéré comme un travailleur indépendant et non salarié. A vous de voir ce qui vous semble le plus simple/intéressant.

Dans la pratique, il peut y avoir différentes situations, notamment au regard des Assedics ou des tribunaux de commerce en cas de fautes/pbs/assignations, où il sera nécessaire de bien établir le lien de subordination.

Enfin, cela peut avoir une incidence aussi en fonction du secteur d'activité. Dans la production audiovisuelle ou musicale, par exemple, l'octroi des aides (notamment CNC) est soumis à une obligation de seuil concernant les parts sociales/actions possèdées.


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T.
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