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Six conditions de distribution des bénéfices

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Cia
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Collaborateur comptable en cabinet
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Collaborateur comptable en cabinet


Ecrit le: 23/02/2012 11:56
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Bonjour à tous et toutes
je ne trouve pas quelles sont ces six conditions, je ne connais que quelles ques unes, mais pas 6
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18998



merci de votre aide
cordialement

J_cottin
ProfilJ_cottin
Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 93 - Seine-Saint-Denis
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Re: Six conditions de distribution des bénéfices
Ecrit le: 23/02/2012 18:55
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Bonjour,

Allez je me lance,

- Existence d'un bilan donnant une image fidéle ( inventaire effectué )
- Imputations du bénéfice sur les pertes antérieurs
- Dotations à la réserve légale
- Dotations au réserves statutaires obligatoires si prévue dans les statuts
- Décisions d'une AG en cas de distribution sur les réserves
- Frais d'établissement totalement amorti

Je ne suis pas trés sur de moi, mais c'est un début

Cordialement
Cia
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Collaborateur comptable en cabinet
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Six conditions de distribution des bénéfices
Ecrit le: 24/02/2012 14:33
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Bonjour

il y aussi capital entièrement libéré, et mention aux statuts, ces conditions obilgatoires je crois
ça nous met à plus de 6, donc quelles sont les fameuses 6 ? il faut choisir ;-))

cordialement
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Profil

Avocate fiscaliste



Re: Six conditions de distribution des bénéfices
Ecrit le: 13/07/2012 17:40
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Bonjour,

J'aurais ajouté "existence de capacités de distribution"...

Cordialement


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