BanStat
Logo Compta Online

La société anonyme à directoire : notions clés

2 396 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
2 396
0
Article écrit par (1252 articles)
Modifié le
Société anonyme à directoire

La société anonyme à directoire est un des deux modes de direction des sociétés anonymes (SA), que l'on oppose au modèle plus classique des SA avec un conseil d'administration (CA). Deux organes de direction cohabitent, à savoir le directoire et le conseil de surveillance.

Caractéristiques générales des SA

La SA est une société de capitaux dont le capital (aucun minimum requis) est divisé en actions entre au moins 2 associés, qui ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, la SA étant une société à responsabilité limitée. Dans le cadre d'une SA cotée, le nombre d'actionnaires minimum est de 7 et le capital social minimum est de 37 000¤. Les sociétés cotées sont les sociétés dont les titres financiers sont négociables sur un marché réglementé, par le biais des offres au public.

La société est dirigée par un Président, qui peut être suppléé par un directeur général, lui-même suppléé par des directeurs généraux délégués. Il est aussi possible qu'une seul et même personne occupe ces postes, à savoir le Président Directeur Général (appelé communément PDG).

Cette forme sociale est privilégiée par les grandes entreprises car elle permet notamment de faire des offres au public de titres financiers. Le régime des SA est largement prévu par le code de commerce, qui a repris les dispositions de la loi du 24 juillet 1966. Un choix est possible quant au fonctionnement de la SA. En effet, on oppose le mode de fonctionnement plus classique à savoir la société anonyme avec un conseil d'administration (CA) à la société anonyme avec un directoire et un conseil de surveillance (CS).

Pour plus de précisions sur la SA, voir l'article « Société anonyme (SA) : fonctionnement et spécificités ».

 

Le directoire

La SA à directoire a été instituée par la loi du 24 juillet 1966, le but étant de créer une alternative au conseil d'administration, au sein duquel était parfois constatée une confusion des pouvoirs de la part du PDG. La SA à directoire suit le modèle d'une gouvernance dualiste, le directoire étant l'organe de gestion tandis que le CS est l'organe de contrôle des décisions prises par le directoire. 

Composition 

Le directoire est un organe exécutif de certaines SA composé de 5 membres au plus qui sont désignés par le CS, pour un mandat fixé par les statuts compris entre 2 et 6 ans. Si aucun délai n'est fixé dans les statuts, le mandat par défaut est de 4 ans. Ces membres sont définitivement rééligibles. Cet organe exécutif est présidé par un président, désigné parmi les membres. Lorsque le capital est inférieur à 150 000¤, les fonctions du directoire peuvent être dévolues à une seule et même personne, à savoir le directeur général unique.

En principe, la qualité d'associé n'est pas une condition pour faire partie du directoire, un salarié peut très bien être désigné membre du directoire en plus de son contrat de travail au sein de la société.

En revanche, pour être membre, il faut être une personne physique, de moins de 65 ans et ne pas être membre d'un autre directoire d'une SA. Une fois désignés, les membres ne peuvent être désignés au sein du CS.

Les membres du directoire sont révocables sur décision de l'assemblée générale (AG) ou encore par le CS si les statuts le prévoient. En principe, ils peuvent être révoqués pour juste motif, sans dommages et intérêts pour le membre révoqué. La révocation d'un membre qui est aussi salarié n'a aucun effet à l'égard de son statut de salarié. Leur rémunération est fixée par le CS.

Par ailleurs, les membres du directoire bénéficient du même statut fiscal et social que le président du CA. 

Les fonctions du directoire

Les membres du directoire disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans le respect de l'objet social, des statuts, et des pouvoirs attribués au CS et aux assemblées. Dans leur prise de décision, ils doivent désormais prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux (effet de la loi PACTE). C'est aussi le directoire qui fixe l'ordre du jour.

Le directoire est un organe collégial (sauf les cas de directeur général unique), où les décisions sont prises par délibération de tous les membres. D'ailleurs, la loi renvoie l'exercice de leur fonction aux statuts, donc c'est la société qui en fixe les limites.

La SA à directoire engage sa responsabilité à l'égard des tiers de bonne foi pour les actes du directoire accomplis en violation de l'objet social ou des clauses statutaires. En principe, seul le président du directoire peut représenter la société à l'égard des tiers, les statuts pouvant prévoir ce pouvoir à plusieurs autres membres du directoire (ils sont alors des directeurs généraux).

À l'égard du CS, le directoire doit présenter un rapport trimestriel sur la marche de la société. Par ailleurs, il doit arrêter le bilan et les comptes de la société dans le délai de 3 mois avant la fin de l'exercice social (clôturé de l'exercice), et communiquer au CS lesdits comptes, ainsi que le rapport de gestion de la société dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA).

 

Le conseil de surveillance 

Le CS est donc l'autre organe composant la SA lorsque le choix du directoire est fait par la société

Composition

Il est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 18 membres. Il n'est pas nécessaire d'être actionnaire pour être membre du CS, et même les personnes morales (sauf le président et le vice-président dont la désignation est obligatoire) peuvent en faire partie. Deux membres représentant les salariés doivent être désignés comme membres lorsque le CS est composé de plus de 8 membres (1 seul dans le cas contraire). Cet organe est présidé par un président et un vice-président.

Les membres du CS sont désignés d'une part, par les statuts, à savoir les premiers membres. D'autre part, les autres membres sont désignés dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le mandat est fixé par les statuts, sans pour autant dépasser 6 ans. Ce mandat est reconductible et les membres sont révocables à tout moment sur décision de l'AGO.

Il est possible pour un membre du CS d'être lié par un contrat de travail dans le cadre de sa fonction, encore faut-il que l'emploi soit effectif.

S'agissant du cumul des mandats, les membres du CS suivent le même régime que les administrateurs, tout comme le régime fiscal et social.

Les membres du CS ne disposant pas de pouvoir de décision, leur responsabilité n'est pas aussi lourde que pour les membres du directoire, même si le défaut de surveillance peut leur être imputé. Néanmoins, ils peuvent engager leur responsabilité au même titre que les membres du directoire lorsqu'ils s'immiscent dans la gestion et se comportent en dirigeant de fait. 

Les fonctions du conseil de surveillance

Le CS est aussi un organe collégial, qui nécessite au moins la moitié des membres présents pour délibérer. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés en principe, même si les statuts peuvent prévoir une majorité renforcée. En cas d'égalité, la voix du président de séance est prépondérante.

Sa mission principale est le contrôle des décisions prises par le directoire, de la gestion de celui-ci, en contrôlant l'opportunité des décisions ainsi que leur régularité. Pour ce faire, il exerce ses fonctions de contrôle à tout moment et peut demander communication de tout document qu'il juge nécessaire. De plus, il contrôle notamment les comptes sociaux dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ainsi que le rapport de gestion et émet des observations qui serviront pour l'assemblée générale.

Les membres du CS dispose d'un pouvoir de décision résiduel en désignant les membres du directoire ainsi que le président et en fixant leur rémunération. Ils peuvent aussi révoquer les membres du directoire si les statuts le prévoient. Enfin, ils donnent leur autorisation pour les conventions passées entre la société et les dirigeants, ou encore dans le cadre de cautions et garanties diverses.

Le rôle du président est très restreint, il est finalement un intermédiaire pour le directoire et l'assemblée générale. Il doit rendre compte des procédures internes pour le contrôle exercé, ainsi que de l'organisation des délibérations.


La société anonyme à directoire : notions clés


© 2024 Compta Online
Retour en haut