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Societe de fait et CGA

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Stititi91
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Ecrit le: 21/04/2017 19:27
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Bonjour à tous,

Je reviens de recupérer un dossier, une société de fait avec 2 commerçant.

Donc la liasse fiscale est etablit au nom de la societe de fait puis le benefice est divisé par 2 chez les 2 commerçants.

Sur leur IR leur benefice est majoré de 25%. Je voulais savoir si chaque commerçant peut souscrire un CGA afin de ne pas avoir la majoration ou si la societe de fait peut y adhérer?

Merci de vos reponses.
Ama945
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  • 75 - Paris
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Re: Societe de fait et CGA
Ecrit le: 25/04/2017 19:12
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Bonjour

Pour moi elles peuvent effectivement adhérer à un CGA.

Les sociétés de fait (ou créées de fait, juridiquement c'est la même chose) sont soumises aux dispositions de la société en participation. Ces dernières peuvent adhérer à un CGA.

Veillez donc bien à bien prendre en compte les spécificités de la société en participation et notamment lors de l'adhésion au CGA, à agir "en qualité d'associés au vu et au su des tiers" pour que chaque associé puisse bénéficier de la non-majoration de 25%.

C'est la société qui sera adhérente et non les associés.

Bien cordialement

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