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Société d'expertise comptable - droit de vote des inscrits à l'ordre

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Mcetin
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Diplômé d'Expertise Comptable
  • 75 - Paris
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Ecrit le: 08/09/2010 16:43
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Bonjour à tous,

Comme chacun sait maintenant, depuis le 25/07/2010 les associés inscrit à l'Ordre ne peuvent plus représenter qu'au minimum plus de la moitié du capital et 2/3 des droits de vote.
Etant en cours de rédaction de statuts d'une SAS avec 51% pour un associé inscrit et 49% pour un non inscrit je cherche à articuler l'obligation des 2/3 des droits de vote pour l'inscrit dans les statuts. Comment peut-on mettre ce système en place dans la partie "Droit et obligations attachés aux actions" ?
Intérrogé au téléphone, l'ordre de Paris nous a fait savoir qu'ils étaient eux-même en attente d'une préconisation du conseil supérieur.

En vous remerciant d'avance

Cordialement
Acg84
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  • 84 - Vaucluse
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Re: Société d'expertise comptable - droit de vote des inscrits à l'ordre
Ecrit le: 26/11/2010 10:06
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Bonjour,

Je suis dans le même cas, je souhaite créer une SARL avec 51% des parts et les 2/3 des droits de vote, mais je ne trouve pas de modèle de statuts mis à jour.

Si parmi vous, certains ont pu récupérer des modèles à jour, merci de les mettre à disposition sur le site

Cordialement
Awadfehd
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Expert-Comptable associé en cabinet
  • 93 - Seine-Saint-Denis
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Re: Société d'expertise comptable - droit de vote des inscrits à l'ordre
Ecrit le: 27/11/2010 18:17
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Citation : Acg84 @ 26.11.2010 à 10:06
Bonjour,

Je suis dans le même cas, je souhaite créer une SARL avec 51% des parts et les 2/3 des droits de vote, mais je ne trouve pas de modèle de statuts mis à jour.

Si parmi vous, certains ont pu récupérer des modèles à jour, merci de les mettre à disposition sur le site

Cordialement

Bonjour,

Il faut créer des actions à votre double et des actions de préférences.
Il s'agit d'avantage particulier, la nominiation d'un commissaire aux apports est obligatoire.

A vérifier,

Merci,


--------------------
Cavalesamis
ProfilCavalesamis
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 50 - Manche
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Re: Société d'expertise comptable - droit de vote des inscrits à l'ordre
Ecrit le: 28/11/2010 08:44
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Citation : Awadfehd @ 27.11.2010 à 18:17

Citation : Acg84 @ 26.11.2010 à 10:06
Bonjour,

Je suis dans le même cas, je souhaite créer une SARL avec 51% des parts et les 2/3 des droits de vote, mais je ne trouve pas de modèle de statuts mis à jour.

Si parmi vous, certains ont pu récupérer des modèles à jour, merci de les mettre à disposition sur le site

Cordialement

Bonjour,

Il faut créer des actions à votre double et des actions de préférences.
Il s'agit d'avantage particulier, la nominiation d'un commissaire aux apports est obligatoire.

A vérifier,

Merci,

Bonjour,

Je suis assez d'accord avec les actions à droit de vote double, c'est le plus simple.
Par contre, pas de CAC aux apports car .... il n'y a pas d'apports tout simplement. Les actions à votre double sont contractuelles entre deux ou plusieurs associés.
Gling
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Expert-Comptable associé en cabinet
  • 69 - Rhône
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Re: Société d'expertise comptable - droit de vote des inscrits à l'ordre
Ecrit le: 15/05/2014 18:48
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Bonjour,


Je suis entrain de créer une SARL de participation d'expertise comptable en vue de racheter les parts sociales du cabinet ou je suis salarié. Nous sommes deux associés et je serai le seul expert-comptable.

Nous allons répartir le capital à 51/49. Mais j'ai un problème concernant les droits de vote. En effet il n'est pas possible de prévoir des parts sociales à droits de vote double dans les SARL.

Comment faire pour contourner cette difficulté? (hors création d'une SAS car elle implique la présence d'un CAC).

Merci.

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