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Société IS en SARL IR, irrévocabilité de l'option

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Girar005
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Ecrit le: 19/09/2014 11:34
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Message édité par Girar005 le 19/09/2014 11:35

Bonjour,

Je me permets de vous poser une petite question afin de confirmer, ou pas, mon avis sur le sujet.

Voici ma question : Une SCI ayant opté pour l'IS peut elle être transformée en SARL de famille à l'IR ?

Selon moi, la transformation en SARL est possible et ne créer pas de nouvelle personne morale mais, l'option à l'IS de la SCI étant irrévocable, le passage à l'IR par transformation de la forme sociale n'est pas possible.

Pour moi, le bénéfice de l'option à l'IS et donc son irrévocabilité suit à la personne morale, et non pas la forme sociale. C'est donc impossible et il faudra passer à une SARL à l'IS. Qu'en pensez vous ?

La solution serait elle une liquidation de la SCI et création d'une SARL à l'IR (avec donc création d'une personne morale nouvelle) ... ce qui serait plus coûteux.

Ou alors, est il possible de changer de forme sociale, et revenir à l'IR, si lors de la transformation et du changement de régime fiscal on paye immédiatement ce que l'on doit au fisc (conséquence similaire à la cessation d'entreprise) ?

Merci d'avance pour vos réponses :)

Hajarasata
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Re: Société IS en SARL IR, irrévocabilité de l'option
Ecrit le: 19/09/2014 18:45
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Bonjour,

Effectivement, l'option à l'IS d'une société qui a subi une transformation, n'entraînant pas la création d'un être moral nouveau, reste valable. Peu importe le changement de forme juridique.

Cordialement,



--------------------
Girar005
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Re: Société IS en SARL IR, irrévocabilité de l'option
Ecrit le: 22/09/2014 08:53
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Message édité par Girar005 le 22/09/2014 08:54

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Par curiosité j'ai demandé à un inspecteur des impôts afin d'obtenir un autre avis. Il m'a été répondu après quelques minutes qu'il y aurait eu une évolution jurisprudentielle et qu'elle ne pouvait donc pas se prononcer. Elle m'a suggéré de passer par la procédure de rescrit fiscal afin d'obtenir une réponse qui engagera donc l'administration. Je m'étonne que cette question soit autant source d'avis divergeant.

J'ai trouvé dans le BOFIP ceci, concernant l'option à l'IR des SARL de famille :

L'option peut être exercée par les sociétés constituées sous la forme de SARL et par les SARL issues de la transformation d'une société d'un autre type. Les sociétés nouvelles sont admises à opter comme les sociétés préexistantes. Ainsi, par exemple, la transformation d'une société en commandite simple en SARL et l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes peuvent prendre effet à la même date si les nouveaux statuts fixent celle-ci au premier jour de l'exercice suivant la date de l'assemblée extraordinaire au cours de laquelle ils ont été modifiés.

Je suis un peu perdu ... pour être sûr il vaudrait peut être mieux passer par une dissolution plutôt qu'une transformation ...

Hajarasata
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Re: Société IS en SARL IR, irrévocabilité de l'option
Ecrit le: 22/09/2014 15:53
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Bonjour,

L'extrait BOFIP que vous citez concerne l'option à l'IS et non à l'IR (BOI-IS-CHAMP-20-20-10-20120912).

Effectivement, la procédure du rescrit fiscal est adéquate à votre situation pour éliminer le doute. Il vaudrait peut-être mieux tenter cette approche avant de dissoudre la SCI.

Cordialement,

Hajarasata
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Re: Société IS en SARL IR, irrévocabilité de l'option
Ecrit le: 22/09/2014 22:12
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Rectification : L'extrait concernait bien l'option à l'IR des SARL de famille. Autant pour moi.

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