Re: Société reconnue par l'ordre
Ecrit le: 29/08/2010 23:04Bonsoir Lana,
A compter du 25 juillet 2010, les experts-comptables peuvent désormais exercer sous la forme de société de leur choix, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leur membres la statut de commerçant (exit donc les SCA et SNC).
La participation minimale des experts-comptables inscrits doit être de plus de la moitié du capital et de deux tiers des droits de vote de la société.
Par ailleurs, seul doivent désormais être obligatoirement expert-comptable :
- les gérants,
- le président du conseil d'administration, ou les membres du directoire
et tel n'est plus le cas pour :
- le président du conseil de surveillance,
- les directeurs généraux
- la moitié au moins des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance.
En ce qui concerne les société de participations d'expertise-comptable, seulement la majorité du capital et des droits de vote doivent être détenus par des experts-comptable (contre trois quarts auparavant).
Enfin, les experts-comptables peuvent accomplir des actes de commerce autre que ceux directement liés à la mission s'ils sont accessoires et ne mettent pas en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance. Ils peuvent aussi accepter tout mandat social dans toutes sociétés.
L'autre grand volet étant la maniement des fonds avec la création d'un caisse de type CARPA mais les modalités sont à dénifir par le conseil supérieur.
Il s'agit de la loi n° 2010-853 du 23/07/10 art 22 à 28.
En espérant avoir été le plus complet possible.
A bientôt
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