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Société suisse et succursale en france

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Ayrton
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Ecrit le: 18/10/2010 11:51
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Bonjour,

voilà mon problème:
une société suisse a une succursale en France, cette succursale fait des pertes.
cette perte figure dans un compte de report à nouveau débiteur et fiscalement on a un résultat déficitaire reportable.
La société suisse reprend la perte par le débit du compte courant de la société suisse
ecriture: débit c/d société suisse à report à nouveau

voici ma question:
la reprise par la société suisse de ces pertes reportables constitue-t-elle un bénéfice fiscal pour la succursale française venant de ce fait diminuer le déficit fiscal reportable?

Merci
Claudusaix
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Re: Société suisse et succursale en france
Ecrit le: 18/10/2010 14:31
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Bonjour,

Si je lis à travers votre message, vous vous interrogez s'il s'agit d'un abandon à caractère financier ou pas ?

  • Précis de Fiscalité de l'administration fiscale : § 1446

  • Instruction fiscale 4 A-4-10 du 19 mars 2010 sur le régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises


Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Ayrton
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Re: Société suisse et succursale en france
Ecrit le: 18/10/2010 14:48
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En fait il s'agit d'une succursale et non d'une filiale d'où ma question

merci
Claudusaix
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Re: Société suisse et succursale en france
Ecrit le: 18/10/2010 16:12
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Message édité par Claudusaix le 18/10/2010 16:13
Re Bonjour,

Que dit la convention fiscale franco_suisse en la matière ? Car je présume que vous souhaitez éviter la double imposition ?

Je sais, mais je ne l'ai pas regardé de près, que le 1 septembre, l'instruction fiscale 14 B-3-10 relative à la modification des circuits des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse.

D'autre part, lors d'une recherche, il y a quelques semaines, je suis tombé sur la page consacrée à la documentation internationale du site impots.gouv.fr. N'y a-t-il pas les informations dont vous avez besoin ?

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
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Ayrton
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Re: Société suisse et succursale en france
Ecrit le: 18/10/2010 16:32
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Merci

mais malheureusement je ne trouve pas la réponse.....
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