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Sociétés non cotées : révocation de l'option pour les normes IFRS

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Catégorie : Actualité comptable
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Publié le
Modifié le 17/01/2013

Les sociétés françaises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ont la possibilité, en vertu de l'article L233-24 du code de commerce, d'opter pour les normes IFRS en lieu et place des règles de consolidation françaises.

Mais que se passe-t-il si une telle société décide de faire marche arrière et de révoquer cette option ?

C'est à cette question que répond un règlement de l'ANC en cours d'homologation.

Selon ce règlement, les sociétés qui ont exercé l'option pour les normes IFRS peuvent librement revenir sur cette option et appliquer le règlement CRC n°99-02.
Elles devront cependant se conformer à certaines règles définies antérieurement par l'ANC dans le règlement n°2010-01.

Afin de respecter le principe de comparabilité des comptes les sociétés concernées devront ainsi publier des comptes retraités pour se conformer aux règles de consolidation française pour l'exercice N-1.

Un certain nombre d'informations doit également figurer en annexe :

  • La mention de la révocation de l'option pour les normes IFRS et la publication des comptes selon le règlement CRC 99-02

  • une description de la nature des changements comptables significatifs et de leurs impacts sur les comptes

  • des états de passage entre le bilan et le compte de résultat consolidés permettant aux lecteurs des comptes, de comprendre l'impact financier de ce changement

  • un rapprochement entre les capitaux propres consolidés présentés selon les normes IFRS et les capitaux propres consolidés présentés selon le règlement du CRC n° 99-02 à la date d'ouverture et à la date de clôture de l'exercice N-1.

  • un rapprochement entre le résultat consolidé établi selon les normes IFRS et le résultat consolidé retraité selon le règlement du CRC n° 99-02 de l'exercice N-1.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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