BanStat
Logo Compta Online
DEXT

Solde de tout compte Contrat Sécurisation Professionnelle

2
717
0
2 réponses
717 lectures
0 vote
Launs67
ProfilLauns67
Collaborateur sénior en cabinet
  • 67 - Bas-Rhin
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Collaborateur sénior en cabinet


Ecrit le: 06/09/2016 11:01
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Dans le cadre d'un licenciement économique en Contrat de Sécurisation Professionnelle, la rupture du contrat ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis mais ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis.

Ma question est la suivante :

1/le calcul de l'indemnité de congés payés fait-il partie de l'indemnité conventionnelle ?

2/ Doit-on inclure le délai de préavis dans le calcul du solde de l'indemnité de congés payés, comme c'est le cas pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

PL

[Article] 15 juin 2021
Comment calculer le solde de tout compte ?
Le calcul du solde de tout compte
Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 477 votes
popupBulle tail
Profil

Expert-comptable mémorialiste 



Re: Solde de tout compte Contrat Sécurisation Professionnelle
Ecrit le: 13/09/2016 20:16
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Madame,*

Vous vous demandez comment déterminer le salaire de référence et l'indemnité compensatrice de congés payés lorsqu'un salarié licencié pour motif économique a conclu un Contrat de Sécurisation Professionnelle.

A. Les indemnités de congés payés incluses dans l'indemnité conventionnelle de licenciement versée au salarié ?

Les indemnités compensant les congés payés pris par le salarié sont retenues pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

A notre avis, elles doivent être également incluses pour le calcul des indemnités conventionnelles de licenciement si la période de référence servant à leur calcul comprend les périodes pendant lesquelles le salarié était en congés.

Concernant l'indemnité pour congés non pris (indemnité compensatrice pour congés payés), vous devez l'inclure dans l'assiette servant au calcul de l'indemnité conventionnelle exclusivement si la convention collective dont dépend le salarié le prévoit.

B. Le délai de préavis exclu de l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Le contrat de Sécurisation Professionnelle résulte d'une proposition de l'employeur. Le salarié a trois semaines pour se prononcer. S'il adhère à cette proposition, le contrat de travail est rompu à l'issue de ce délai de réflexion. Le salarié n'effectue pas son préavis (L1233-67 du code de Travail)

Si la loi dispense le salarié d'effectuer son préavis, ce préavis ne peut être inclus dans l'assiette pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés sauf dispositions contraires plus favorables contenues dans la convention collective à laquelle le salarié se trouve rattaché.

C. Synthèse.

Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant conclu un contrat de sécurisation Professionnelle prend en considération :

  • L'indemnité de congés payés si le salarié l'a perçue pendant la période de référence servant à son calcul ;
  • L'indemnité de compensatrice de congés si la convention collective le prévoit expressément.

La conclusion d'un contrat de sécurisation professionnelle a pour incidence de rompre le contrat de travail entre l'employeur et son salarié et dispense ce dernier d'effectuer son préavis. En conséquence, le délai de préavis ne peut être décompté comme une période de travail effective pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sauf si la convention collective en décide autrement.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



--------------------
Launs67
ProfilLauns67
Collaborateur sénior en cabinet
  • 67 - Bas-Rhin
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Collaborateur sénior en cabinet


Re: Solde de tout compte Contrat Sécurisation Professionnelle
Ecrit le: 14/09/2016 10:52
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cela répond parfaitement à mon questionnement.

Cordialement.

PL

Retour en haut




2
717
0





connectés
Publicité
SAGE
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer