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Solde de tout compte et arriérés de salaire

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Virotaf
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Ecrit le: 22/11/2016 16:30
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Bonjour à tous,

J'aimerai, si certains ont un peu de temps, avoir des positionnements de confrères sur un cas précis.

Voici les éléments du dossier : un employeur ne paye plus les salaires depuis août 2016 à son unique salariée du fait de grosses difficultés financières. La salariée a accepté ce retard de paye pour aider son employeur.

Mais vu que la situation empirait une rupture conventionnelle a été conclue et acceptée par la direccte.

Aujourd'hui je dois établir le dernier bulletin et le solde de tout compte de cette personne et là.. que mettre sur le solde de tout compte ?

Il me semble que doivent y figurer les sommes versées lors du départ du salarié. Donc logiquement ca va être 0 puisque l'employeur ne pourra pas payer.

Dans ce cas, j'annexe un plan de règlement avec ? ou une reconnaissance de dette ?

La salariée refuse de partir sans un papier qui garantit le paiement de tout ce qui lui est dû mais ne veut pas non plus entamer de procédure.

L'employeur ne peut pas faire de chèque et ne veut pas s'engager sur un plan de paiement trop contraignant (6 fois minimun).

Les 2 veulent que je trouve LA solution d'ici 17 heures car elle a rdv avec Pôle Emploi demain.

Si je pouvais avoir ne serait ce qu'un avis ca m'aiderait déjà.

Bien cordialement,

Virginie



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Sandra Schmidt
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Re: Solde de tout compte et arriérés de salaire
Ecrit le: 22/11/2016 16:49
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Bonjour,

L'entreprise est en cessation des paiements. La seule solution est l'ouverture d'une procédure collective. Les fiches de paies doivent être établies pour que la salariée puisse toucher l'assurance chômage. Idem pour l'attestation assedic qui ne peut pas être à zéro sur les mois d'août à décembre.

L'ouverture d'une procédure collective permettrait de faire intervenir l'AGS, qui paierait les salaires à la place de l'employeur.

http://www.ags-garantie-salaires.org/

Cordialement,

Sandra



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Re: Solde de tout compte et arriérés de salaire
Ecrit le: 22/11/2016 17:10
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Bonsoir Sandra,

Merci de votre réponse :-)

Ce n'est pas envisageable.

De toute façon tout est déjà fait, il faut juste que je trouve comment formaliser tout ca au mieux des intérêts de chacun.

Il est totalement exclu que je mentionne 0 sur l'attestation ASSEDIC.

Je penche vers un solde de tout compte mentionnant le montant global de la dette avec en annexe un "échéancier" accepté par les 2 parties.

Il me semble qu'en cas de défaut de l'employeur la salariée pourra toujours faire un recours ou mandater un huisser.

Cordialement, Virginie



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Sandra Schmidt
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Re: Solde de tout compte et arriérés de salaire
Ecrit le: 22/11/2016 17:24
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Bonjour,

Si l'employeur peut au moins accepter un échéancier, je pense que c'est la meilleure solution. Dans tous les cas, la salariée conserve son recours et peut poursuivre son employeur en justice.

Pour mémoire, le non paiement des salaires est une infraction pénale (contravention de troisième classe soit 450€).

Cordialement,

Sandra



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