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Solde de tout compte licenciement pour inaptitude

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Sandpiet
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  • 59 - Nord
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Ecrit le: 08/10/2019 11:07
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Bonjour,

Je dois effectuer un solde de tout compte pour un salarié licencié pour inaptitude

Que dois je prendre en compte ? la convention collective dit 1/5 des 12 derniers mois par année complète et les textes disent pas moins de 1/4 de l'entrée à la date de notification

La salariée est en arrêt depuis février et depuis mai elle ne perçoit que les IJ prévoyance (salaire brut = IJ Prévoyance soumise à cotisations)

Comment dois je établir son solde de tout compte

Merci de votre aide

Cordialement

Maol
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Gestionnaire de paie en entreprise
  • 17 - Charente-Maritime
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Re: Solde de tout compte licenciement pour inaptitude
Ecrit le: 08/10/2019 15:55
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Bonjour

Afin de répondre à votre question avec précision, il nous faudrait des éléments complémentaires

1 - l'inaptitude est elle d'origine professionnelle ou non professionnelle

2 -quelle est l'ancienneté acquise par le salarié au moment de la notification du licenciement (attention au calcul de l'ancienneté . les absences d'origine professionnelles sont considérées comme du temps de présence contrairement à l'absence ordinaire sauf dispositions conventionnelles plus favorables ) et suivant l'ancienneté acquise le calcul légal peut changer

3 - le salarié a-t-il une reconnaissance de travailleur handicapé ?

Tous ces éléments vont conditionner le calcul du solde de tout compte,

Pour ce qui est du calcul de l'indemnité de licenciement vous devez prendre le calcul le plus favorable entre le calcul conventionnel et le calcul légal, et vous devez également comparer deux méthodes de calcul et prendre la plus favorable

  • a partir des 3 derniers mois reconstitués
  • ou les 12 derniers mois reconstitués

Lien vers le calcul légal https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

Concernant les indemnités de prévoyance vous dites (salaire brut = IJ Prévoyance soumise à cotisations). Cela me parait faux, car seule la part employeur de l'IJ est soumise a cotisation, la part salariale est exonérée.

Pour exemple : si La répartition du taux de cotisation prévoyance est de 60% employeur et 40% salarié et que vous recevez un décompte du prestataire prévoyance d'un montant de 1000 euros ,

Alors 1000 *60% = 600 euros représentent la part employeur et 400 euros la part salariale

Le brut = 600 euros Et salarié et employeur vont payer les charges sociales sur ce montant.

Le 400 seront exonéré de charges sociales sauf csg crds et impôts.

Dans l'attente de vos précisions, pour aller plus loin.

Bien cordialement

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