Solde de tout compte à la fin d'un congé parental

Calcul du solde de tout compte d'un salarié

Bonsoir, j'ai besoin de votre aide. N'ayant pour l'instant plus de comptable au sein de mon entreprise, je dois m'occuper moi même des feuilles de paye. Ce mois ci je dois faire un solde de tout compte d'une de mes employers qui était en congés parental depuis 2 ans. Ma question est la suivante: cette employé a elle droit à des indemnités de congés payés ? Merci d'avance pour votre aide .

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[Article] 05 juillet 2022

Comment calculer le solde de tout compte ?

[Article] 19 février 2023

Documents de fin de contrat : certificat de travail et solde de tout compte

Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte

Funda

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Re: Solde de tout compte à la fin d'un congé parental

Ecrit le: 18/03/2010 00:15

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Bonsoir,
Votre employé a effectivement droit à ses indemnités de congés payés si toutefois ses congés n'étaient pas soldés lors du départ en congé parental.
La période de congé parental dispense le droit aux congés, car c'est une interruption de contrat.
Si le solde de ses congés est à "0", alors vous n'avez rien à lui verser.

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Vénaïg Le Bris

	Vénaïg Le Bris
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Expert-comptable
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Re: Solde de tout compte à la fin d'un congé parental

Ecrit le: 18/03/2010 14:25

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Bonjour Funda,

Je réagis à votre message. Je ne suis absolument pas d'accord avec ce que vous dites.

Si vous reprenez les principes de base du congé parental, l'article L1225-47 du Code du travail prévoit :

Citation : article L1225-47 du Code du travail
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Or, en cas de non reprise durant la période de référence des congés payés et de non prise des journées acquises, le salarié perd son droit à congés payés. Par conséquent, l'indemnité de congés payés n'est pas due, dans le cas présenté par Enireves25000.

Bien sûr, il y a la possibilité d'un accord plus favorable entre la salariée et l'employeur, qui reste toujours possible.

Cordialement,

Venaig

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Ndam

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Re: Solde de tout compte à la fin d'un congé parental

Ecrit le: 28/03/2010 23:46

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