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Sort du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi en cas de TUP

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Guillocho
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Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 08/10/2014 15:21
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Bonjour,

Je prépare actuellement le bilan d'une SAS clôturant au 31 juillet 2014 (exercice du 1/8/13 au 31/7/14).

Il est prévu que cette société fasse l'objet d'une transmission universelle de patrimoine le 1er décembre 2014.

Que devient le CICE calculé sur les salaires de janvier à juillet 2014 ? Est-ce que je peux faire la demande de remboursement quand bien même l'année 2014 n'est pas terminée ?

La particularité est que la société absorbante n'est pas fiscalisée et ne peut donc pas bénéficier du CICE.

Merci de votre aide.

[Article] 30 janvier 2020
Évolutions des crédits d'impôt et réductions d'impôt
Crédit d'impôt 2020 : principales nouveautés
[Article] 02 avril 2019
Modalités de déclaration et de remboursement du CICE
Déclaration et remboursement de CICE : suivez le guide !
[Article] 29 janvier 2019
Fusion ou TUP : quelle fiscalité ?
Régime fiscal des fusions et transmissions universelles du patrimoine
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Sort du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi en cas de TUP
Ecrit le: 08/10/2014 18:45
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Bonjour,

Pouvez-vous donner quelques précisions sur le statut de la société absorbante ?

Quelle est sa forme juridique ? Son régime fiscal ?

merci !

Cordialement



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