Sort du mandat du CAC d'une SAS en dessous des seuils de nomination

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ProfilClaudusaix
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Nous avons vu, dans l'article précédent, qu'en cas de transformation du SA en SAS, le mandat du commissaire aux comptes (CAC) cesse dès l'existence légale de la SAS.

Pour autant qu'en est-il des mandats des CAC au sein des SAS étant en dessous des seuils définis à l'article R227-1 du Code de Commerce ?

Y a-t-il maintien ou pas ?

La réponse est passée assez inaperçue.

Il faut se plonger dans le journal officiel de l'assemblée nationale. La question fut posée par le député Michel Lezeau le 26 mai 2009. La ministre de la Justice et des Libertés a répondu le 15 septembre 2009. Pour consulter la réponse dans son intégralité, veuillez cliquer sur ce lien.

Le principe est qu'il y a maintien du mandat de CAC bien que la SAS réponde aux critères définis pour éviter la nomination d'un CAC.


Sort du mandat du CAC d'une SAS en dessous des seuils de nomination


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