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Sortie intégration fiscale /TUP

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Triskelle
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Ecrit le: 25/04/2012 14:25
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Message édité par COC Admin le 25/04/2012 14:31
Bonjour,

nous avons une intégration fiscale : sté mère B et filiale L
les 2 sociétés sont déficitaires, pas de bénéfices en perspective pour les prochaines années
nous pensons donc arrêté l'intégration fiscale (IF) et éventuellement fermer la filiale qui n'a plus d'activité par une TUP
nos liasses fiscales n'ont pas encore été télédéclarées

voici mes questions :

*pour annuler l'IF est -il possible de mettre néant sur la liasse fiscale 2011

*Si le groupe s?arrête les déficits transmis au groupe par la filiale que deviennent-ils ? Reste ils au sein de la mère ? que doit on indiquer sur la 2058B de la mère après sortie ?

*Pourra t elle les utiliser ?

*En cas de TUP, que deviendront les déficits de L.

- Si on est toujours en IF :

- Si L est sorti de l'IF :

*dans le cas où l'on ferme la fililale et qu'on en recré une autre en 2016 qui fait des bénéfices et que l'on intègre, pourra-t-on utiliser les déficits antérieurs de la mère ?

Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement,

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Tom12
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Re: Sortie intégration fiscale /TUP
Ecrit le: 25/04/2012 19:53
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Bonjour

Vaste question, la votre !

A partir du moment que vous faites une fusion simplifiée (je suppose que c'est une fusion simplifiée et non une TUP que vous allez faire), de toute façon, le groupe fiscal cesse d'exister, puisqu'il n'y a plus de filiales.

Le fin du groupe sera de toute façon retroactif au 1er jour de l'exercice au cours duquel il intervient.

Il existe un régime de faveur pour les restructurations de groupes fiscaux, mais attention, ce régime ne permet pas de couvrir tous les retraitements qui peuvent intervenir au moment de la sortie (et notamment la déneutralisation des subventions intragroupes)

Les déficits transferés à la mère pendant la periode d'intégration appartiennent à la mère, mais attention là aussi à plusieurs choses :

- Les régles de droit commun en matière de déficit peut conduire à les perdre si la société mère devait changer son activité principale. Attention donc si vous comptez sur ces deficits et si vous souhaitez intégrer au sein de cette société une activité completement differente que celle exercée jusqu'alors
- Ces déficits ne pourront pas etre utilisés dans le cadre d'un nouveau groupe mais ne pourront qu'etre eventuellement etre absorbés par l'activité propre de la mère par la suite

Ces reponses sont sous toutes reserves, puisque vu la complexité du problème, il faudrait avoir l'ensemble des elements, et eventuellement les liasses filles et mère pour pouvoir répondre completement.

Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un cabinet d'expertise comptable, plutot spécialisé dans les groupes, puisque d'experience, ayant pas mals de groupes dans mon propre portefeuille, les sorties de groupe ne sont jamais des choses faciles à gérer.

Cordialement,

Tom


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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Re: Sortie intégration fiscale /TUP
Ecrit le: 10/07/2012 21:26
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Bonjour,

L'option pour le régime de l'intégration fiscale est valable 5 ans. Il ne peut en principe pas être mis fin à ce régime pendant cette période de 5 ans, tant que les conditions pour en bénéficier continuent d'être remplies.

Dans la situation que vous décrivez, vous ne pouvez donc en principe pas mettre fin à l'existence du groupe fiscal. La seule solution qui s'offre à vous est, comme vous l'avez suggéré, l'absorption de la fille par la société mère (par fusion ou transmission universelle du patrimoine).

Concernant les déficits générés pendant l'intégration fiscale et transmis à la société mère, ainsi que l'a indiqué Tom 12, il reste acquis à la société mère. Cette dernière pourra les imputer uniquement sur ses revenus taxables individuels futurs.

Si la fille à des déficits pré-intégration, ils seront perdus lors de la fusion avec la société mère, sauf si un agrément en vue du transfert de ces déficits à la société mère est demandé à l'administration fiscale (art. 209 II du CGI). Une telle demande d'agrément répond à un formalisme spécifique décrit dans plusieurs instructions administratives.

Cordialement


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