Bonjour Sandatac,
Citation : Sandatac @ 02.08.2010 à 09:26
Mais dans le BTP, il y a un statut particulier : on ne fait aucune avance de fonds sur la TVA.
De ce fait, les CA3 se font en rapprochement avec les relevés bancaires, et non en fonction du régime des fournisseurs.
Je n'ai jamais entendu parler de cette règle.
Pour moi, à partir du moment où vous achetez de la marchandise, l'exigibilité de la TVA est la date de livraison (généralement identique à la date de facturation). Et pour ce qui est des prestations de services, l'exigibilité se situe au règlement. Pour le justifier, voici l'
article 269 du CGI :
Citation : extrait article 269 du CGI
1 Le fait générateur de la taxe se produit :
a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ;
(...)
2. La taxe est exigible :
a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ;
Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit ;
a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ;
b) (Abrogé) ;
b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ;
c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.
En cas d'escompte d'un effet de commerce, la taxe est exigible à la date du paiement de l'effet par le client.
Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.(...)
Ainsi, vous en conclurez que votre déclaration de TVA que ce soit pour la TVA déductible ou collectée, se fait en fonction des règles de droit commun. Excepté si l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits (ce qui ne semble pas être votre cas).
Cordialement,
Venaig