dans le cadre d'un projet de création d'entreprise destinée a réaliser des travaux de sous-traitance pour des associations ou petites entreprises dans les domaines suivants :
- saisie de comptabilité
- édition des documents de fin d'exercice
- (éventuellement) gestion de la paie
Je me demande si une réglementation existe pour ce type d'activité. N'étant pas expert comptable ai je le droit de réaliser de tels travaux ?
Vous n'avez pas le droit de faire de la saisie de comptabilité qui entre clairement dans la mission de tenue de comptabilité, monopole des membres de l' Ordre des Experts comptables.
Pour l' édition des documents de fin d'exercice, je crois comprendre qu'il s'agit d' établir le bilan, le Compte de Résultat et l' Annexe : si c'est le cas, ma réponse est identique.
Toute personne physique ou morale qui établit à titre habituel des travaux de comptabilité encourt une peine d' un an d'emprisonnement.
Par contre vous avez le droit, comme de nombreuses sociétés sous-traitantes, d'établir des bulletins de paie : sachez que c'est une spécialité difficile et que vous aurez bien des difficultés à en vivre.
A en lire votre réponse j'en comprends que seuls les experts comptables peuvent tenir une comptabilité. Cette obligation s'applique-t'elle au créateur d'entreprise qui tient sa compta lui-même la première voire la deuxième année d'exercice?
La réponse est on ne peut plus simple : il est bien évident qu' un créateur d'entreprise peut lui même faire sa comptabilité ( à supposer qu' il en ai la compétence), de même il peut salarier un comptable ( à temps partiel au besoin) pour lui tenir sa comptabilité.
Ce qui est interdit, c'est pour un invidividu ( disons une personne physique), de s'incrire en individuel au RCS, ou monter par exemple une SARL, et proposer à la clientèle de tenir sa comptabilité.
Les travaux comptables en tant que prestations de services relèvent alors du Monopole de l' Ordre des Expert-comptables.
Les cas les plus délicats concernent les individus, personnes physiques, qui se font salarier par de multiples entreprises: le salariat suppose un lien de subordination, et peut-on considérer qu' un " comptable", salarié à temps partiel dans une dizaine de sociétés soit véritablement salarié et n'exerce pas en réalité la profession d'expert-comptable sans en avoir la qualité?
Quand les Conseils Régionaux de l' ordre des EC, ont vent d'un tel cas, ils convoquent l' intéressé par lettre recommandé +AR et lui demandent de venir s'expliquer. Dans la pupart des cas, l'affaire s'arrête là et on informe la personne de la réglementation en lui demandant d'arrêter son activité.
Si l'affaire est sérieuse, plainte pénale peut être déposée.
Le drame voyez-vous, c'est que certains " comptables" recherchent la signature d'un EC qui couvrirait alors une activité illégale ( j'ai reçu personnellement quelqu' un qui est venu me mettre carrément le marché entre les mains..).
Il y a 25 ans, en pleine période d'expansion, rares sont les EC qui seraient rentrés dans cette combine. Aujourd' hui, avec le nombre considérable de diplômes octroyés chaque année et la diminution du du tissu TPE -commerce local, on voit des EC " smicarts" et je ne suis pas du tout certain que l'attitude déontologique soit adoptée par tous...
Bonjour Patrick, je m'étonne de ta dernière réflexion "Aujourd' hui, avec le nombre considérable de diplômes octroyés chaque année ", il m'avait semblé comprendre que le nombre d'EC diplomés n'était pas suffisant pour remplir les besoins de l'économie française (peut être entends tu une hausse générale du niveau de qualification en france et pas forcement les diplomes d'EC)... Qu'en est il alors réellement? Y a t il trop d'EC en france? La profession d'EC est elle actuellement en phase avec les besoins du marché?
Si j'ai bien compris, si on est pas EC affilié à l'OEC il est impossible de créer une entreprise établissant la comptabilité et les travaux de cloture pour d'autres établissements. Mais un salarié d'une entreprise en tant que comptable peut faire ces travaux pour l'entreprise dans laquelle il est salarié. Les comptes annuels ne sont pas obligatoirement visés par un EC' N'importe quel individu peut s'il en a la compétence établir ses propres comptes annuels? Mais pas se créer une clientèle s'il ne fais pas parti de l'OEC.
Tu as parfaitement compris, il n'est pas interdit d'effectuer des taches de comptabilité en tant que salarié, mais il est formellement interdit à un non expert comptable, non inscrit à l'ordre d'effectuer des taches de comptabilité en tant que profession libérale ou au travers d'une société.
