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"sous la tutelle d'un expert-comptable"

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Jean-michel94
ProfilJean-michel94
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Ecrit le: 24/05/2009 17:21
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Bonjour a tous,

Un client ( une SARL ) me demande de valider ses saisies comptable ainsi que les bilans de plusieurs de ses clients.
J'ai vu auparavant une societe SARL qui n'etait pas tenu par un expert-comptable qui faisait de la comptabilite aux entreprises sous le nom de "travaux administratif". Cependant le responsable fait bien signer a chacun de ses clients un papier indiquant "sous la tutelle d'un expert-comptable".

Donc j'aimerais savoir si ceci est legale. Si oui, dans quels conditions les darmarches doivent-elles etre faites?

Merci

Cordialement

Jean-Michel
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: "sous la tutelle d'un expert-comptable"
Ecrit le: 24/05/2009 18:13
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Message édité par Claudusaix le 24/05/2009 18:16
Bonsoir,

Comme vous le savez, le forum est très vigilant pour lutter contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

Conformément l'article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, il est stipulé qu'un expert-comptable est celui qui tient, entre autre, la comptabilité lorsque l'entreprise (client) n'est pas lié à un contrat de travail (avec l'expert-comptable).

Il n'y a donc pas d'ambigüité : seuls les experts-comptables peuvent tenir, à titre libéral, la comptabilité.

Pour tous les intervenants sur ce sujet, sachez que l'équipe de modération va surveiller ce sujet de près pour modérer tous ceux qui seraient tentés de prôner l'exercice illégal.

Merci d'avance,


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El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: "sous la tutelle d'un expert-comptable"
Ecrit le: 24/05/2009 20:17
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Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Claude. Je rajouterai que le pire est quand le client final a un comptable qui travail dans l'illégalité.
C'est comme dans la médecine, il cherche moins cher, la tête du prestataire est sympa, et il se fait avoir.

Cependant, de nombreux cabinets se prete aisément à ce jeu attiré par l'appat du gain en signant les yeux fermé certains bilans. Il faut être impitoyable avec ces derniers.

J'en connais qui refont entièrement la compta du client final, en facturant normalement : c'est de cette façon qu'il faut agir !

Salutations


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