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Statut administratif pour location de meublé de tourisme

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Gguerin2
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Ecrit le: 15/05/2013 13:15
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Bonjour
Je possède une maison de famille que je mets aujourd'hui en location saisonnière durant l'été et dont je déclare les recettes en Micro-Bic. On m'a fait savoir dit que je devais déclarer mon activité à l'Urssaf ou à la chambre des métiers (qui qui me fera attribuer un n° de siret et me prélèvera peut-être des charges).
Jusqu'à maintenant j'ignorais cette obligation. Et j'entends l'inverse de toute part. Qu'en est il exactement? Où peut-on trouver les textes?
Merci d'avance pour votre aide



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Isa-alsace
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Re: Statut administratif pour location de meublé de tourisme
Ecrit le: 16/05/2013 08:32
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Bonjour,

Avec la location saisonnière telle que vous la décrivez, vous êtes LMNP (loueur de meublé non professionnel). Vous devez effectivement - en principe avant de démarrer - vous déclarer en remplissant un imprimé P0. Sur cet imprimé figurent un certain nombre d'infos sur vous, l'adresse du bien, le régime d'imposition pour lequel vous optez (réel ou micro). Jusqu'à fin 2012 cet imprimé était à remettre à votre centre des impôt, il semberait que maintenant ce soit à la CCI qu'il faut le transmettre. Ce document sera transmis à l'Insee qui vous attribuera un n°Siret. Attention : bien noter que vous êtes LMNP pour ne pas être soumis au RSI. Vous serez par contre redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Seuls sont soumis au RSI les LMP (loueurs de meublé professionnel), vous trouverez facilement sur internet les critères et seuils qui distinguent les LMP des LMNP.



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Gguerin2
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Re: Statut administratif pour location de meublé de tourisme
Ecrit le: 16/05/2013 19:47
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Message édité par Gguerin2 le 16/05/2013 19:51

Bonsoir

Et merci pour vos explications qui m'aident bien.

Je note de confirmer la démarche précise lorsque j'aurai tous les éléments de manière certaine.

Cordialement



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