Logo Compta Online
MyCompanyFiles

Statut du conjoint collaborateur : quelles sont les nouveautés 2022 ?


under



La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 a modifié le statut du conjoint collaborateur sur plusieurs points :

  • extension du statut aux concubins des dirigeants d'entreprises ;
  • simplification des modalités de calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs (choix de l'assiette de cotisation entre chiffre d'affaires / recettes et assiette forfaitaire) ;
  • limitation du bénéfice du statut à 5 ans.

Au-delà des 5 années, le conjoint devra choisir entre conjoint associé et conjoint salarié. En l'absence d'option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.

Les conjoints collaborateurs qui bénéficient déjà de ce statut au 1er janvier 2022 pourront cumuler 5 années supplémentaires, tandis que les personnes entrant dans ce statut à compter du 1er janvier 2022 ne pourront en bénéficier au total que pendant 5 ans.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Conjoint collaborateur : spécificités et régime social ».





Abonnez-vous à notre chaine...

Compta Online sur Youtube






connectés
Publicité
INTUIT
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2022 Compta Online
S'informer, partager, évoluer