La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 a modifié le statut du conjoint collaborateur sur plusieurs points :
- extension du statut aux concubins des dirigeants d'entreprises ;
- simplification des modalités de calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs (choix de l'assiette de cotisation entre chiffre d'affaires / recettes et assiette forfaitaire) ;
- limitation du bénéfice du statut à 5 ans.
Au-delà des 5 années, le conjoint devra choisir entre conjoint associé et conjoint salarié. En l'absence d'option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.
Les conjoints collaborateurs qui bénéficient déjà de ce statut au 1er janvier 2022 pourront cumuler 5 années supplémentaires, tandis que les personnes entrant dans ce statut à compter du 1er janvier 2022 ne pourront en bénéficier au total que pendant 5 ans.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Conjoint collaborateur : spécificités et régime social ».
