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Le statut du conjoint collaborateur


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Le conjoint collaborateur est le conjoint d'un chef d'entreprise individuelle ou d'un gérant majoritaire de SARL. Il exerce son activité professionnelle dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Au sein de l'entreprise, il bénéficie d'un mandat. Tous les actes de gestion et d'administration qu'il accomplit sont réputés avoir été faits pour le compte du chef d'entreprise. Cette présomption est irréfragable et elle n'admet pas la preuve contraire.

Comme le chef d'entreprise ou le gérant majoritaire de SARL, le conjoint collaborateur dépend de la Sécurité sociale des indépendants, il paie un certain nombre de cotisations sociales obligatoires. C'est le cas par exemple pour sa retraite de base et complémentaire, pour l'invalidité et le décès ou encore pour ses indemnités journalières maladie.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Conjoint collaborateur : spécificités et régime social ».





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