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Statut du conjoint en entreprise : salarié, collaborateur, associé

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
Publié le
Modifié le 20/10/2016

Statut du conjoint en entreprise : salarié, collaborateur, associé

Choisir un statut juridique pour sa future entreprise, c'est aussi choisir sa protection sociale et par extension, celle de son conjoint.

Selon que le chef d'entreprise ou mandataire social est assimilé salarié ou travailleur non salarié au RSI, le statut du conjoint qui travaille dans l'entreprise ne sera pas le même.

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre différents statuts : collaborateur, associé ou salarié. Mais pour cela, il doit obligatoirement être lié au chef d'entreprise par un contrat de mariage ou un pacte civil de solidarité.

Le concubin ne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il sera seulement conjoint associé ou salarié.

 

Le conjoint d'un assimilé salarié a le statut de salarié

Le conjoint d'un mandataire social assimilé salarié, est obligatoirement salarié de l'entreprise. Dès lors que ce conjoint exerce une activité professionnelle, il a droit à un salaire et doit verser des cotisations sociales.

Toute activité exercée dans l'entreprise sans rémunération est assimilée à du travail dissimulé.

 

Le conjoint d'un travailleur non salarié non agricole peut choisir trois statuts

Le conjoint du chef d'entreprise ou mandataire social affilié au RSI, peut choisir trois statuts. Il peut être salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Le conjoint collaborateur et le conjoint associé sont personnellement affiliés au RSI et versent des cotisations à titre personnel.

Le conjoint salarié est affilié au régime général.

Le conjoint collaborateur bénéficie de certaines prestations gratuitement et paie pour sa retraite

Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations en nature maladie-maternité des professions indépendants, en qualité de conjoint du chef d'entreprise. Il bénéficie aussi de prestations en espèces pour son congé maternité.

Les cotisations qu'il paie sont la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité décès. Il faut y ajouter une cotisation minimale forfaitaire de 108¤ qui lui permet de bénéficier d'indemnités journalières maladie.

Le conjoint associé paie les mêmes cotisations que le chef d'entreprise

Le conjoint associé est considéré comme un travailleur indépendant à part entière.

Les cotisations d'assurance maladie, de retraite de base et complémentaire, d'invalidité, de décès, d'allocations familiales, de CSG CRDS, et de formation professionnelle sont calculées sur la base de ses revenus professionnels.

Il dépose une déclaration commune de revenus à son nom chaque année.

 

Le conjoint salarié cotise au régime général

Le conjoint salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Si l'entreprise applique une convention collective et que cette convention collective prévoit un salaire pour la catégorie professionnelle du conjoint, le conjoint perçoit le salaire normal correspondant à sa catégorie professionnelle.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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