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Statut du dirigeant d'une holding travaillant dans une filiale

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Lelett
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Ecrit le: 16/04/2014 10:32
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Message édité par Lelett le 16/04/2014 10:36

Bonjour,

Je suis en alternance dans un cabinet, mon EC m'a proposé de participer à la constitution d'une holding pour la transmission d'une entreprise d'un de nos clients. Je me pose plusieurs questions vis à vis de cette situation.

La holding que l'on veut monter est une SASU et la société cible à transmettre une EURL, ma question est la suivante, le Président associé unique de la SASU va travailler dans l'EURL, quelle sera son statut? qu'est ce qui va régir la relation entre l'associé unique et les sociétés? Contrat de travail, convention de prestations, conventions réglementées...?

Je vous remercie par avance, en souhaitant pouvoir être éclairée.

Cordialement

Lelett



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Cattier-clotilde
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Re: Statut du dirigeant d'une holding travaillant dans une filiale
Ecrit le: 16/04/2014 13:51
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Bonjour,

Il n'y a pas une seule et unique réponse à votre question.

Si le président est président de la holding et de l'EURL, il pourra toucher une rémunération au titre de ces fonctions, versée par chacune des deux entités concernées.

Bien évidement, il ne pourra pas cumuler l'équivalent de deux rémunérations à temps plein. Il faudra ajuster le montant de chaque rémunération versée pour qu'elle soit cohérente par rapport au temps consacré à chaque société par le président.

Pour des raisons de simplification, il est souvent envisagé que la holding verse l'intégralité de la rémunération du président, pour les deux sociétés. Dans cette situation, la holding refacture, sur la base d'une convention de prestation de services, une fraction de la rémunération du président à l'EURL. En pratique, cette solution est très risquée d'un point de vue fiscal, dans la mesure où l'administration remet souvent en cause la déductibilité des rémunérations prises en charge par l'EURL pour les raisons suivantes :

- Une EURL ne peut avoir qu'un gérant personne physique, à savoir l'associé unique de la holding et président de la holding ;

- L'EURL décide ensuite soit de rémunérer son gérant (auquel cas, on est dans la première situation, visée au début de l'email, ce qui ne pose pas de problème), soit de ne pas le rémunérer. Dans cette dernière situation, dès lors qu'il a été voté que le gérant ne serait pas rémunéré pour ses fonctions de gérant, l'EURL n'est pas autorisée à déduire de son résultat fiscal une quelconque somme servant en pratique à rémunérer le gérant, que cette somme soit versée au gérant ou à la holding... Il y a une jurisprudence sur la question (CAA Nancy 9/10/2003, Gamlor).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Lelett
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Re: Statut du dirigeant d'une holding travaillant dans une filiale
Ecrit le: 16/04/2014 15:16
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bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse claire et rapide.

Dans la première situation que vous m'avez décrite :"Si le président est président de la holding et de l'EURL, il pourra toucher une rémunération au titre de ces fonctions, versée par chacune des deux entités concernées.", quel sera le régime social du président?

En vous remerciant par avance.

Cordialement

Lelett



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Lelett
Cattier-clotilde
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Re: Statut du dirigeant d'une holding travaillant dans une filiale
Ecrit le: 16/04/2014 19:51
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Bonsoir,

Le gérant d'une EURL est toujours un travailleur non salarié (TNS).

Concernant la holding, comme vous parlez d'un président, je comprends qu'il s'agit d'une SAS. Les présidents de SAS ont un régime social assimilé à celui des salariés. La seule différence est qu'ils ne cotisent ni ne bénéficient de l'assurance chômage.

Dans votre cas, la difficulté est la combinaison des deux régimes sociaux... Le plus simple serait de prévoir que le dirigeant touche uniquement une rémunération pour ses fonctions de gérant de l'EURL et rien pour son activité de président (qui serait de ôté façon limitée dans la mesure ou ce n'est pas une société opérationnelle). Le dirigeant serait donc TNS.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Lelett
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Re: Statut du dirigeant d'une holding travaillant dans une filiale
Ecrit le: 17/04/2014 11:13
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Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse qui m'a été d'une grande aide.

Cordialement



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Lelett
Helene72
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Re: Statut du dirigeant d'une holding travaillant dans une filiale
Ecrit le: 31/03/2016 22:38
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bonjour

je souhaiterais avoir des informations sur les salariés de holding.

jai constitué une holding avec mon frère afin d'acquérir une sarl dont je suis le gérant majoritaire.

dans la sarl, jai une secrétaire comptable.

je souhaiterais la transférer sur la holding, quelle est la procédure ? avenant de transfert ?

par la suite, je suppose que nous devons effectuer une convention de refacturation de services afin de refacturer le coût à la sarl ( refacturation en totalité ou partiel')

de meme je prends actuellement des salaires dans la sarl en tant que rémunération de gérant majoritaire, est-il possible de passer mon salaire sur là holding? de refacturer ce coût à la sarl ?

cordialement

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Statut du dirigeant d'une holding travaillant dans une filiale
Ecrit le: 11/04/2016 21:33
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Madame,

Vous vous demandez si vous pouvez transférer votre salaire et celui de votre secrétaire dans la holding que vous venez de créer.

Vous vous interrogez dans quelles conditions vous pouvez effectuer ces opérations.

Vous vous interrogez également si la refacturation de votre salaire à votre filiale n'entrainera pas des risques fiscaux.

Nous répondons exclusivement à votre deuxième interrogation.

1. Problématique.

Hier dans les groupes de petite taille, les refacturations de frais diverses et variées souvent qualifiées de remontées de dividendes déguisées par les associés minoritaires permettaient au dirigeant majoritaire de déterminer ses modes et ses niveaux de rémunération sans avoir l'obligation d'informer ses autres associés.

A ce titre, les conventions appelées " management fees " avaient pour objectif principal de centraliser la rémunération du dirigeant et de permettre le remboursement des emprunts souscrits pour l'acquisition des sociétés filles.

Pouvez-vous sans risques mettre en œuvre le montage envisagé tel est la substance de votre seconde interrogation.

2. la convention d'assistance.

Vous êtes la dirigeante de toutes les sociétés du groupe. Votre objectif est de conclure une convention d'assistance entre la société holding et la SARL imposant à cette dernière le versement de redevances rémunérant la fourniture de prestations de services liées aux fonctions de décision, de définition des stratégies , de gestion et de représentation que vous lui fournirez.

Si tel est le cas, la convention d'assistance contient des tâches ne pouvant être détachées des fonctions vous incombant normalement en tant que dirigeante et pour lesquelles vous percevez déjà une rémunération de la société tête de groupe.

Que la convention de gestion ou d'assistance fait double emploi avec l'exercice de vos fonctions de direction pour lesquelles vous êtes rémunérée. Qu'en conséquence, cette convention ne contient pas de contreparties immédiates et réelles pour la société assistée. Que cette convention pourrait être annulée pour absence de cause.

Qu'au titre des sanctions civiles, la société mère peut être contrainte par le tribunal examinant la validité de la convention de restituer à la SARL les sommes indues suite à l'anéantissement de la convention (existence de minoritaires)

Qu'en application de la théorie de l'acte anormal de gestion, l'administration dans le contexte d'un contrôle fiscal exclut de l'assiette de l'impôt les redevances versées par la SARL à la société holding, faisant double emploi avec les rémunérations qui vous ont été versées. En revanche, elle maintient l'imposition des prestations dans le bénéfice imposable de la société tête de groupe. Votre holding et la société qu'elle contrôle subissent une double punition fiscale.

Enfin, puisque le versement des sommes versées en contrepartie de la fourniture de prestations déjà rémunérées et par essence qualifiées de contraire à l'intérêt social vous expose à de possibles sanctions pénales (abus de bien social).

Qu'en conclusion, la limitation du champ d'application des conventions de management pour cause de nullité empêche le dirigeant majoritaire de centraliser sa rémunération dans la société tête de groupe, de fixer ses modes et ses niveaux de rémunération sans avertir ses autres associés et de rembourser les emprunts souscrits pour l'acquisition de ses sociétés filles. Que s'il outrepasse ses dispositions, le dirigeant s'expose à des sanctions diverses et variées. Que vous devez vous abstenir de réaliser ce que vous envisagez de faire sans prendre au préalable contact avec un homme du chiffre ou du droit.

En espérant avoir répondu à quelques unes de vos attentes.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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