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Nouveau statut entrepreneur individuel : option possible à l'IS

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le , Modifié le 28/06/2022
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Entrepreneur individuel

Le statut unique de l'entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai 2022. Cette réforme de l'entrepreneur individuel est introduite par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, issue de l'article 13 de la loi de finances pour 2022.

L'entrepreneur individuel pourra notamment désormais opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Quelles en seront les conséquences ?

Cet article est consacré au nouveau statut fiscal de l'entrepreneur individuel issu de la réforme, il ne traite pas des conséquences de celui-ci sur l'activité économique.

 

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Le nouveau statut des entrepreneurs individuels (article L. 526-22 du code de commerce) leur permettra notamment de pouvoir opter pour l'IS, par assimilation à une EURL (ou EARL pour les activités agricoles). 

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la réforme de ce nouveau statut entraînera la fin de l'EIRL, qui permettait à une personne physique d'affecter des biens déterminés que seuls pouvaient saisir les créanciers professionnels (la déclaration d'affectation du patrimoine étant par ailleurs supprimée par la réforme). Le gouvernement a publié le décret n°2022-709 relatif à l'extinction de l'EIRL.

Un second décret n°2022-725 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel a également été publié.

La réforme a pour but principal de protéger toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités indépendantes, en bénéficiant d'une protection automatique de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels par le biais du mécanisme du patrimoine d'affectation. Ce mécanisme permet aux entrepreneurs individuels d'affecter des biens, droits, obligations ou sûretés utiles à son activité professionnelle, de sorte que les créanciers professionnels ne peuvent saisir les biens constituant le patrimoine personnel, et inversement.

Toutefois, il sera possible pour l'entrepreneur de renoncer au bénéfice de cette séparation, notamment dans le cadre de garantie que l'entrepreneur devra fournir auprès de sa banque pour l'obtention d'un prêt.

En outre, la réforme prévoit l'élargissement du champ d'application de l'ATI (allocation des travailleurs indépendants), qui permet aux entrepreneurs individuels de faciliter leur reconversion. Cette aide de 800¤ par mois devrait bénéficier à plus de 30 000 entrepreneurs chaque année, contre seulement un millier actuellement.

L'option pour l'IS coïncide avec l'assimilation, au plan fiscal, du statut de l'EURL ou encore l'EARL pour les activités agricoles. L'article 1655 sexies modifié du CGI, pose les conditions de cette option :

  • les entrepreneurs doivent exercer une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou BA ;
  • ils doivent relever du régime réel d'imposition ; les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-entreprise [1].

 

Quels intérêts peut avoir l'entrepreneur individuel à opter à l'IS ?

L'option pour l'IS est notamment intéressante lorsque le taux d'IR est supérieur à l'IS (25%). Pour rappel, les PME dont le CA n'excède pas 10 millions d'¤ bénéficient d'un taux réduit de 15% à hauteur de 38 120¤, l'excédent sera soumis au taux normal. Elle permet aussi la déduction des salaires versés à l'entrepreneur et leur impôt sur le revenu, celui-ci étant assimilé à un gérant majoritaire de SARL dont la rémunération suit le régime de l'article 62 du CGI.

Les bénéfices qui sont réinvestis dans l'activité ne seront pas imposés à l'IR entre les mains de l'entrepreneur, tandis que les bénéfices appréhendés par l'entrepreneur seront traités comme des dividendes.

 

Les conséquences fiscales de l'option à l'IS 

L'option d'une EIRL pour son assimilation à une EURL (ou EARL pour les activités agricoles) doit être exercée avant la fin du troisième mois au titre duquel l'entrepreneur souhaite cette assimilation.

Une fois l'option exercée, la loi prévoit la dispense des formalités d'enregistrement en cas de formation, de transformation de société, ou d'augmentation de capital.

L'assimilation de l'EIRL à une EURL emporte l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle et la cessation partielle ou totale des activités de l'entreprise. Ainsi, l'entrepreneur peut appliquer aux plus-values professionnelles les exonérations et abattements prévues par le CGI, (recettes inférieures à un certain montant).

L'option implique donc que le transfert des biens du patrimoine privé au patrimoine professionnel de l'exploitant bénéficiera du régime des « biens migrants ». Ce mécanisme prévu à l'article 151 sexies du CGI prévoit un report d'imposition des plus-values jusqu'à la cession du bien concerné. Une fois la cession intervenue, l'entrepreneur devra déterminer la part de la plus-value professionnelle et privée, en fonction du temps passé dans le patrimoine professionnel et privé.

Inversement, le transfert du patrimoine professionnel au patrimoine privé suit le régime de droit commun des plus-values professionnelles, à savoir l'imposition, sauf exonération ou abattement prévue le cas échéant.

L'option pour l'IS une fois exercée s'applique pendant 5 ans de façon irrévocable et pourra ensuite être dénoncée dans ce même délai. La renonciation devra être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique cette renonciation. En cas de renonciation, l'entreprise individuelle relèvera du régime des sociétés de personnes, soumises à l'IR. La renonciation est considérée comme une cessation d'entreprise, impliquant notamment l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation en sursis d'imposition. Ce mécanisme est aussi prévu dans le cas de la liquidation de l'entreprise individuelle ayant opté à l'IS.

Le décret n°2022-933 du 27 juin 2022 précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l'impôt sur les sociétés. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés.

 

Les conséquences de l'option à l'IS sur les cotisations sociales

S'agissant des cotisations sociales, les dividendes perçues par l'entrepreneur individuel entreront dans l'assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles, pour leur fraction dépassant 10% du montant du bénéfice net imposable. Cette mesure vise notamment à éviter que les entrepreneurs éludent le paiement des cotisations sociales par le biais de versement de dividendes.

[1] Les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-entreprise (y compris les auto-entrepreneurs)  étant imposés à l'IR, devront donc opter pour le régime réel d'imposition.


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