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Statut gerant EURL possedee a 100% par SASU

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El rico
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Ecrit le: 23/07/2010 09:36
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Bonjour,

Encore une question tordue :

Une SASU veut créer une filiale en EURL (une filiale SASU nécessiterait la nomination d'un CAC) et nommer en qualité de gérant de l'EURL le président de la SASU.

Quel statut social aurait mon gérant étant donné qu'il n'est pas directement associé dans l'EURL ? Gérant salarié ?

Merci


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Claecs
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Re: Statut gerant EURL possedee a 100% par SASU
Ecrit le: 23/07/2010 22:53
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Bonsoir,

Je pense que votre gérant est majoritaire par détention indirecte de la Totalité des parts de L'EURL Via la SASU dont il est associé unique. Cela me semble par assimilation en accord avec le cas d'exemple mentionné sur le site des URSSAF.

Cordialement


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El rico
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Re: Statut gerant EURL possedee a 100% par SASU
Ecrit le: 26/07/2010 14:44
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Bonjour,

J'ai eu la réponse et ce sujet est désormais clos.

En effet, pour apprécier le caractère majoritaire ou non du gérant (une personne morale ne pouvant être gérant d'une EURL), il doit être tenu compte des participations détenues par l'intermédiaire d'une société associée dans la SARL dont le gérant à le contrôle.

Celà va même plus loin, puisqu'en imaginant que ce soit l'épouse qui possède la holding à 100 % et que le gérant de la fililale soit le mari, ce dernier sera considéré comme majoritaire.

Salutations


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Claire
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Re: Statut gerant EURL possedee a 100% par SASU
Ecrit le: 27/07/2010 21:48
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Bonsoir,

Merci pour cette précision, les questions de statut du gérant de SARL sont très souvent problématique.

Cordialement

Claire


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koreality
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Re: Statut gerant EURL possedee a 100% par SASU
Ecrit le: 28/08/2010 14:33
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Citation : El rico @ 23.07.2010 à 09:36

Une SASU veut créer une filiale en EURL (une filiale SASU nécessiterait la nomination d'un CAC)

Bonjour,

Je rebondis sur cet ancien post qui a été résolu.

Je pense que la SASU qui détient à 100% une EURL a aussi l'obligation de nommer un CAC car elle en possède le contrôle exclusif.

Existe t-il un régime dérogatoire pour la SASU en comparaison des textes applicables à la SAS ?

Cordialement
HapyFree
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Re: Statut gerant EURL possedee a 100% par SASU
Ecrit le: 06/01/2017 22:56
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Bonjour,

Je renvoi à la discussion suivante : Création d'un filiale et statut du gérant de celle-ci.

Pour ceux qui lise ce post.

Cordialement,



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