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Statut du gérant de SARL si "holding" SAS

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Lilouwe
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Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 37 - Indre-et-Loire
 
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Ecrit le: 06/05/2009 22:54
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Bonjour,

Je suis gérante minoritaire d'une SARL X.
Nous souhaitons, mon conjoint et moi créer une holding SAS Y, dont il serait président et moi associée (à 50/50). Cette SAS Y serait associée majoritaire de ma SARL X.
Serai-je toujours gérante minoritaire de ma SARL X ou est-ce que je deviendrai gérante majoritaire de X ?

J'ai lu que pour déterminer le staut du gérant de SARL, selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant.

Mais dans le cas du montage auquel je pensais, ce serais mon mari qui contrôlerait la société Y. Et la société Y détiendrait la majorité des parts de X. Donc ce ne serait pas moi, la gérante de X qui contrôlerait Y (bien que associé dans Y et épouse du dirigeant de Y).

N.B. : en fait, nous avons aujourd'hui chacun notre SARL dont nous sommes respectivement gérant minoritaire de l'une et associé majoritaire de l'autre.
Nous allons nous marier et du coup devenir chacun gérant majoritaire si nous ne changeons rien. (Haaa à moins que nos parts respectives soient considérées comme biens propres avant mariage et que du coup les parts ne se cumulent pas... je vais chercher sur cette piste également).

Le statut de gérant majoritaire ne nous intéresse absolument pas à cause des cotisations minimales en tant que TNS car nous ne nous rémunérons pas avec nos SARL (nous sommes salarié par ailleurs ; nous essayons simplement de lancer notre business... le soir et les WE (et avec la crise, ce n'est pas tout de suite que l'on va abandonner nos jobs...)).
Donc on pensait transformer en SAS la ou les SARL et éventuellement croiser l'autre pour bien conserver les 2 structures.


Merci

Lilou


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Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Re: Statut du gérant de SARL si "holding" SAS
Ecrit le: 07/05/2009 06:54
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Bonjour,

Pourquoi ne pas transformer vos SARL en SAS ? Le président de SAS aura le statut de salariés (régime de salariés). Si votre mariage a une influence sur le contrôle de votre SARL, c'est peut-être la solution, plutôt qu'une holding.

Cordialement,


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