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Statut président SAS holding

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Catwoman69
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Ecrit le: 04/09/2017 12:40
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Bonjour,

Voici le cas, une holding sous forme SAS possède une filiale sous forme SAS. Même président pour les 2 structures. Le Président peut-il être salarié de la holding? J'ai bien noté qu'une convention de prestation devait être établie entre les 2 sociétés.

Merci pour votre retour,

Mozo
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Re: Statut président SAS holding
Ecrit le: 04/09/2017 16:29
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Bonjour,

Difficile de répondre il manque beaucoup d'éléments.

Cette holding a qu'1 seule filiale ?

Mr X est-il associé avec la holding dans la SAS fille ?

La fille et la filiale ont elles d'autre associé que Mr X ?

Qui est le président de la SAS fille, la holding ou Mr X ?

La Holding SAS est elle à l'IS ?

Vous parlez d'être salarié....

Pourquoi cette question ?

Il faut consulter un expert comptable c'est inévitable.

La rémunération du président pour son mandat social est soumise au régime général de sécurité sociale, on emploie souvent le terme d'assimilé salarié.

Il cotise aux mêmes caisses que les salariés de l'entreprise à l'exception du pôle emploi étant donné qu'il n'est pas salarié mais mandataire social.

Cordialement

Christian

Catwoman69
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Re: Statut président SAS holding
Ecrit le: 04/09/2017 22:26
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Merci pour votre retour.
La holding n'a qu'une seule filiale.
Mr X est associé dans les 2 structures, la holding à 2 associés Mme Y et Mr X et la fille à 2 associés dont Mr X et Mr Z.
Mr X est Président de la holding et de la fille.

Je posé une telle question car une convention va être établie entre les 2 structures afin que Mr X soit rémunéré sur la holding et non la filiale. La holding facture à la filiale. Quel est donc le statut de Mr X? Faut-il le salarier de la structure?

J'ai bien évidemment l'avis de notre expert comptable mais je souhaitais un autre avis,

Merci pour votre retour,
Mozo
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Re: Statut président SAS holding
Ecrit le: 05/09/2017 09:27
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Mr X est associé dans les 2 structures, la holding à 2 associés Mme Y et Mr X et la fille à 2 associés dont Mr X et Mr Z.

La Fille n'a telle pas 3 associés ? Mr X + Mr Z + aussi la Holding

N'est-ce pas ?

Le président de la fille peut être soit la Holding (personne morale) soit Mr X (personne physique) il s'agit de 2 traitements différent.

Qu'entendez-vous par salarié ?

Parce que Mr X est déjà assimilé salarié par nature.

- Mr X en tant que mandataire de la fille est assimilé salarié pour la rémunération de son mandat de président.

- Mr X en tant que mandataire de la Holding est assimilé salarié pour la rémunération de son mandat de son mandat de président.

Cordialement

Christian

Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Statut président SAS holding
Ecrit le: 10/09/2017 12:52
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Bonjour,

Je comprends qu'une SAS détient une participation dans une autre SAS et que c'est la même personne physique qui est président de ces deux sociétés. Ce président perçoit une rémunération de la part des deux sociétés.

Vous souhaitez que, désormais, la rémunération soit versée, globalement, par la holding, au titre des deux mandats sociaux de président.

Pour ce faire, il convient de nommer la holding président de la filiale et de décider, dans le PV d'AG de nomination, du montant que la holding touchera à ce titre. En outre, vous pouvez augmenter la rémunération du président de la holding, par décision d'AG.

Veuillez noter que toute versement effectué au titre d'une convention de prestations signée entre la holding et sa filiale ne serait pas déductible du résultat fiscal de la filiale, dès lors que les prestations couvertes par ladite convention seraient des prestations de direction et de management entrant normalement dans les fonctions du président. En d'autres termes, la rémunération des fonctions de direction versée à une autre personne que le dirigeant n'est pas fiscalement déductible, même si une convention de prestation de services a été signée.

Cordialement



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