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Statut du régime " pme de croissance " est il reconduit en 2010 ?

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Thierythierry
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Ecrit le: 08/06/2010 11:17
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Bonjour,

Le statut de la PME de croissance s'appliquait pour les exercices 2007, 2008, 2009.

J'ai cherché pour 2010, mais je trouve rien, aucun texte ne parle de sa non reconduction ou de sa reconduction éventuelle.

Quelqu'un pourrait il me renseigner.

merci d'avance
Sacha830
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Re: Statut du régime " pme de croissance " est il reconduit en 2010 ?
Ecrit le: 08/06/2010 12:49
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Bonjour,

Je confirme, il n'y a aucun nouveau texte à ce sujet.

Cordialement,
Thierythierry
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Re: Statut du régime " pme de croissance " est il reconduit en 2010 ?
Ecrit le: 08/06/2010 14:59
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Citation : Sacha830 @ 08.06.2010 à 12:49
Bonjour,

Je confirme, il n'y a aucun nouveau texte à ce sujet.

Cordialement,


Il doit bien y avoir un texte, qui stipule que le régime a disparu ou est reconduit....

Quelqu'un a une idée ? ou des dossiers de société éligible au statut de pme de croissance.

Merci pour votre aide
Sacha830
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Re: Statut du régime " pme de croissance " est il reconduit en 2010 ?
Ecrit le: 08/06/2010 15:14
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Le texte est le suivant : article 13 de la loi de finances pour 2007 qui précise
" V. - Les I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 ".

Sauf publication d'une nouvelle loi, ce qui n'est pas à l'ordre du jour, le dispositif n'existe plus.

Cordialement,
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