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Statut social du gérant de SARL cumulant un contrat de travail

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Raymonde
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Comptable unique en entreprise
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Comptable unique en entreprise


Ecrit le: 03/02/2006 13:50
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Bonjour

Je souhaiterai avoir quelques précisions sur le statut d'un gérant MINORITAIRE de sarl cumulant un contrat de travail au sein de cette même société, et ce en matiére de cotisation auprés de l apicil.

Ce gérant cumule en effet à son mandat de gérant, un contrat de travail à mi temps pour les fonctions de technicien commercial . Le contrat de travail prévoit bien une nette DISTINCTION des fonctions. La société étant créee depuis 1.5 ans, il n'y a pas eu de versement de rémunération au titre du mandat de gestion jusqu'à présent.
Par contre pour ses fonction de technicien, il cotise à APICIL au titre d'un statut de salarié NON CADRE.

Est ce que le statut non cadre est il possible ?ou bien le statut cadre est il forcément obligatoire pour un gérant dans ce cas.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Fandefisca
ProfilFandefisca
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 92 - Hauts-de-Seine
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Statut social du gérant de SARL cumulant un contrat de travail
Ecrit le: 03/02/2006 23:05
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Bonjour,

Pour savoir si le gérant est cadre ou pas, il faut se référer à votre convention collective.
Un gérant qui exerce une fonction salariée, distinct de ses fonctions de gérant, il n'y a pas d'obstacle pour que le "salarié soit non cadre".
La fonction cadre ou non cadre est une catégorie professionnelle définie par la convention collective.


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