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Statut social du gérant de société civile à l'is

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Adamsberg
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  • 69 - Rhône
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Ecrit le: 08/11/2012 19:37
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Bonjour,
je me permets de solliciter vos lumières sur le cas suivant : j'ai été contacté par une personne actuellement salariée d'une société (SAS). Son patron souhaite lui céder 10% de ladite société. Mon prospect va emprunter la somme nécessaire (150 000 ¤), le remboursement de cet emprunt sera réalisé (normalement) par le versement de dividendes.
Il conservera son poste de salarié et n'exercera aucun mandat.
Au regard de la fiscalité sur les dividendes actuelle et future, je pense lui proposer de détenir ses titres via une société civile à l'IS, permettant de bénéficier du régime mère-fille.
Il ne se rémunèrera pas, hormis d'éventuels dividendes à terme.
Ma question concerne le statut social de ce gérant de SC purement patrimoniale : je ne voudrais pas avoir la mauvaise surprise qu'il ait des appels du RSI.

Quelqu'un aurait il 1 élément de réponse sur ce point ?
D'autre part si vous voyez des incohérences dans mon raisonnement, je suis bien entendu preneur.

Je vous en remercie par avance.

Cordialement.
Xynezia
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  • 78 - Yvelines
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Cadre du secteur privé


Re: Statut social du gérant de société civile à l'is
Ecrit le: 08/11/2012 20:59
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Bonsoir,

Si c'est une holding dont l'activité se limite à la détention des parts sociales et l'exercice des droits qui y sont liées elle exerce une activité civile. Seul les gérant majoritaires de sociétés civiles ayant une activité commerciale sont affiliés au RSI.
Il n'y a pas de définition légale précise d'une activité civile, c'est toute activité qui n'est ni commerciale ni agricole. Pour la définition d'activité commerciale Code de commerce. Je ne pense pas qu'il y ait de risque vis à vis du RSI.

Cordialement


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