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Statut D'une Société

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studiomich
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Ecrit le: 01/03/2003 07:45
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Bonjour,

Je pense que tout le monde est d'accord sur ce point: une SARL à un associé est une EURL.

Mais est-on OBLIGE d'inscrire EURL sur les documents (factures...)? Ou peut-on laisser la mention SARL? Si non, que risque-t-on en laissant la mention SARL?

Merci d'avance, Cédric.


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Deshimaru
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Re: Statut D'une Société
Ecrit le: 01/03/2003 17:19
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Salut,
Tt dabord l'intérêt d'un tel forum est la solidarité. Je ne connaissais pas la réponse mais j'avais pas loin une doc sur les sarl.
Voilà ce que j'ai trouvé :
Les initiales EURL n'ont pas été consacrées par la loi donc aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une eurl d'être désignée par l'appellation eurl. Par contre la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des initiales sarl (art 34, alinéa 3 loi de 1966 et art 28 de son décret d'application).
La doc date de janvier 2000
A bientôt
haiatz
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Re: Statut D'une Société
Ecrit le: 02/03/2003 15:40
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Bonjour,
Pour inscrire SARL sur la facture il faudra mentionne sarl unipersonnelle


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studiomich
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Re: Statut D'une Société
Ecrit le: 02/03/2003 20:37
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Merci de vos réponses.

Citation
Pour inscrire SARL sur la facture il faudra mentionne sarl unipersonnelle

Et si on ommet "unipersonnelle"?

@+, Cédric.


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haiatz
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Re: Statut D'une Société
Ecrit le: 02/03/2003 21:01
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Rebonjour,
Apres avoir recherché, tu peux bien mettre juste SARL.
RENSEIGNEMENT TROUVER SUR ME MEMENTO STES COMMERCIALES. SECTION EURL POINT 6321 DENOMINATION SOCIALE.


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Uotnev
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Re: Statut D'une Société
Ecrit le: 20/07/2005 17:26
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Une EURL n'est jamais qu'une SARL à un seul associé. Ce n'est pas une forme sociale particulière.

Cette société peut d'ailleurs être unipersonnelle, puis avoir plusieurs associés, redevenir unipersonnelle, ..., sans qu'il y ait changement de personne.

Mais peut on mentionner SARL, doit on indiquer EURL ?

Un très récent arrêt de Cass. donne la réponse : il FAUT indiquer SARL, même lorsque cette société n'a qu'un seul associé.

Dans une espèce où une mise en recouvrement avait été réalisée par une SARL X et que l'instance avait été engagée par une EURL X (ou l'inverse, il faudrait que je vérifie), la Cour a considéré qu'il n'était pas démontré qu'il n'y avait pas eu de changement de la forme sociale.

Pour plus d'info, relire le dernier numéro de la RF.

J-P
Re: Statut D'une Société
Ecrit le: 20/07/2005 18:42
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Il existe une différence entre la SARL à un associé et l'EURL. La SARL est constituée avec deux associés (au moins) puis au cours de sa vie sociale devient unipersonnelle. Cette SARL doit régulariser sa situation (dans un certain délai sous peine de dissolution) au besoin en se transformant en EURL (modification statutaire= coût). En revanche l'EURL est créée avec un seul associé.
Re: Statut D'une Société
Ecrit le: 20/07/2005 19:00
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Pour moi une EURL est une sàrl avec un seul associé, il n'est pas nécessaire de modifier les statuts.

Il en est de même pour société par action simplifiée unipersonnelle.

Le fait pour une SARL ou une SAS d'avoir un seul actionnaire ne modifie en rien sa forme juridique. Elle reste une sàrl ou un S.A.
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