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Statuts marchand de biens

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Fotoman
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Ecrit le: 30/03/2008 13:50
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Message édité par Fotoman le 30/03/2008 13:51
Bonjour,

Est ce que l' objet des statuts SARL de marchand de biens peut comporter en plus de "achat amélioration pour la revente de biens immobiliers", le terme construction sans que l'administration fiscale remette en cause le statut de marchand de biens ?

En vous remerciant
[Article] 13 décembre 2021
Présentation de l'activité de marchand de biens
SARL, SAS et marchand de biens : régime juridique et fiscalité
Sandra Schmidt
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Re: Statuts marchand de biens
Ecrit le: 31/03/2008 09:54
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Bonjour,

Tout ce que je peux vous dire, c'est que l'activité de marchand de biens est une activité commerciale consistant à acheter et revendre des immeubles avec une intention spéculative.

La rénovation des immeubles, elle, relève de l'activité de promoteur. En faisant de la rénovation, le marchand de biens agit également en qualité de promoteur.

Cordialement


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Re: Statuts marchand de biens
Ecrit le: 31/03/2008 18:44
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Bonjour,

en faisant de la construction et ou de la rénovation , je ne perd pas le benéfice de marchand de biens ( frais de notaire réduit) ?

En vous remerciant
Sandra Schmidt
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Re: Statuts marchand de biens
Ecrit le: 31/03/2008 18:52
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Bonjour,

Pour ce qui est des frais de notaires, le mieux, je pense est de vous adresser au notaire.

A la lecture de votre objet statutaire, j'ai l'impression que votre activité principale est la promotion et non l'activité de marchand de biens même si, comme je vous le disais, un même professionnel peut avoir les deux casquettes.

La construction et la rénovation ne sont pas les activités d'un marchand de biens qui achète dans le but de revendre et non de construire ou rénover.

Cordialement


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Re: Statuts marchand de biens
Ecrit le: 31/03/2008 19:32
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Je veux simplement élargir l'objet.

Cordialement
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