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Subvention, virement compte associé et clôture 2013

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Caro123
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Ecrit le: 26/06/2014 10:48
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Bonjour

Je fais la comptabilité pour la société de ma tante en SASU et je n'arrive pas à clôturer son bilan 2013.

Sa société a reçu une subvention régionale en mars 2013 saisie en 1318. Elle a viré une partie de cette subvention sur son compte personnel mais n'a pas remboursée ce virement avant le 31 décembre 2013. Le montant est assez élevé (25k). Ce virement ne correspond à aucun remboursements ou avances de frais.

Question :

- Si je le mets en salaire, elle n'a pas déclarée cette somme sur ses impôts personnels.

- Si je le mets en acompte sur dividende, comment apurer en 2014 car il n'y a pas eu de dividendes ?

Je me demande comment enregistrer les écritures pour procéder à la clôture 2013 ?

Merci



HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Re: Subvention, virement compte associé et clôture 2013
Ecrit le: 08/03/2015 01:05
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Bonjour,

Parce qu'il n'est jamais trop tard pour répondre :

Sa société a reçu une subvention régionale en mars 2013 saisie en 1318. Elle a viré une partie de cette subvention sur son compte personnel mais n'a pas remboursée ce virement avant le 31 décembre 2013. Le montant est assez élevé (25k). Ce virement ne correspond à aucun remboursements ou avances de frais.

L'associé à pris de l'argent non justifiée par un droits acquis (dividendes, rémunération, remboursement...).

- Si je le mets en salaire, elle n'a pas déclarée cette somme sur ses impôts personnels.

Possible de mettre en salaires en 2013 mais de nombreuses incidences :

  • iRPP rectificatif
  • DADS Rectificative
  • Bulletins de paie Rectificatif (vive la SASU!)
  • Déclarations sociales rectificatives
  • ...
  • - Si je le mets en acompte sur dividende, comment apurer en 2014 car il n'y a pas eu de dividendes ?

Pas possible, le versement d'acomptes sur dividendes est autorisé, sous réserve de respecter la procédure prévue à l'article L. 232-12, alinéa 2 du code de commerce, exigeant l'établissement d'un bilan certifié par le commissaire aux comptes.

Le bilan certifié doit faire apparaître que la SAS, depuis la clôture de l'exercice précédent et après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Dernier choix possible :

Laisser en compte courant débiteur, surtout si la régularisation a eu lieu quelque temps après => risque de contrôle fiscal mais très atténué si régularisation rapide et avant contrôle.

Voir décaler la date de clôture mais encore aurait il fallu établir une décision du Président ou de l'associé avant la clôture de l'exercice (cf statuts).

Cordialement,



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