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Subventions CE : montant déductible fiscalement ?

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Marielle81
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Ecrit le: 10/08/2017 18:01
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Message édité par Marielle81 le 10/08/2017 18:02

Bonjour,

Mon interrogation porte sur la déductibilité fiscale des subventions versées au comité d'entreprise.

Voilà la situation:

Une entreprise ayant une exercice comptable se clôturant au 31 décembre met en place volontairement un comité d'entreprise à compter du 1er octobre N. Les premières subventions sont estimées pour la période du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Ces subventions estimées sont versées en totalité au cours du mois d'octobre.

Mes questions sont les suivantes :

Peut-on déduire la totalité des subventions versées avant le 31 décembre ou doit-on faire un prorata en fonction de la masse salariale du dernier trimestre?

Avez-vous déjà eu connaissance de redressement sur ce sujet? Quelles sont les pratiques acceptées par l'administration fiscale?

Mes recherches sur le Bofip sont restées vaines.

Merci d'avance pour vos contributions.

Mozo
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Re: Subventions CE : montant déductible fiscalement ?
Ecrit le: 10/08/2017 19:37
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Bonjour

L'accord d'entreprise qu'il soit unilatéral ou collectif mentionne une règle d'abonnement par exemple x% de la masse salariale, dès lors que les versements respectent la règle et que le comité d'entreprise est une personne morale je ne vois pas pourquoi il ne serait pas déductible

Je sors de la question, il faut respecter les limites attributions à chaque salarié et la règle d'équité

Cordialement

Christian.



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