BanStat
Logo Compta Online

Traitement fiscal des subventions d'investissement

9 261 lectures
0 commentaire
Catégorie : BIC/IS
9 261
0
Article écrit par (1264 articles)
Modifié le
Subventions d'investissement

Les subventions d'investissement présentent un traitement fiscal différent suivant le bien sur lequel elles portent. Nous verrons le principe de fonctionnement de ces subventions ainsi que le traitement fiscal à opérer lorsque celui-ci doit être réalisé.

Différentes catégories de subventions

On distingue 3 catégories de subventions :

Les subventions d'exploitation, également appelées subventions de fonctionnement, permettent de financer l'activité courante d'une entreprise ou association. Elles relèvent de l'exploitation et sont comptabilisées en compte 740.

Les subventions d'équilibre sont des subventions qui ont pour vocation de pallier un risque d'exploitation subit par l'entreprise. Elles sont versées en compensation d'une perte de chiffre d'affaires, notamment des suites de catastrophes naturelles. Elles présentent donc un caractère exceptionnel. Elles seront comptabilisées en compte 7715.

Les subventions de fonctionnement, également appelées subventions d'équipement, sont accordées aux entreprises ou associations afin de permettre le financement de l'acquisition d'une immobilisation. Elles seront versées à l'appui de la facture d'achat du bien concerné.

Quelle est la différence entre subvention d'exploitation et subvention d'investissement ?

Une subvention d'exploitation a pour objectif d'assurer le financement des dépenses d'exploitation d'une structure alors que la subvention d'investissement permet de financer l'acquisition d'une immobilisation, elle est donc ponctuelle.

 

Comment comptabiliser les subventions d'investissement ?

Il existe 2 possibilités de comptabilisation des subventions d'investissement :

  • une comptabilisation immédiate et intégrale en produit ;
  • une comptabilisation au passif afin d'étaler la subvention.

 

Le choix de l'imposition immédiate

En cas de comptabilisation de l'intégralité de la subvention en produit, il convient d'utiliser le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice. A noter qu'une subvention doit être comptabilisée à la date mentionnée sur l'accord de financement. Il ne faut donc pas attendre la perception effective en trésorerie du montant. Le montant constaté intégralement en produit sera alors imposable en totalité sur un exercice comptable.

L'étalement de la subvention

Ce système permet à l'entreprise d'étaler fiscalement sur plusieurs exercices comptables l'imposition de la subvention.

Lorsque l'entreprise choisit l'étalement de la subvention d'investissement, elle comptabilise le montant accordé en compte 131 Subvention d'investissement.

A chaque date de clôture, elle comptabilise une quote-part de cette subvention qui sera reprise au compte de résultat. Le calcul de cette quote-part dépend de la nature de l'immobilisation que nous étudierons juste après.

La comptabilisation de la quote-part s'effectue de la manière suivante :

  • débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ;
  • crédit du compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.

Lorsque les comptes 131 et 139 présentent des soldes égaux, la subvention pourra être soldée en débitant le compte 131 et créditant le compte 139.

 

Comment procéder à l'étalement d'une subvention d'investissement ?

Le montant de quote-part qui sera repris au compte de résultat dépend de la nature de l'immobilisation financée par la subvention d'équipement.

Subvention d'investissement portant sur un bien amortissable

Dès lors que la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable, la quote-part reprise au compte de résultat s'effectuera selon le même rythme d'amortissement que le bien immobilisé. Ainsi pour un amortissement sur 5 ans, la subvention sera reprise également en linéaire sur 5 ans. Il conviendra aussi d'appliquer le principe de prorata temporis.

Subvention d'investissement portant sur un bien non amortissable

Lorsqu'un bien est non amortissable, il n'existe donc pas de durée permettant de définir la période de reprise de la subvention au compte de résultat. Concernant les biens non amortissables, il est nécessaire de distinguer s'il existe ou non une clause d'inaliénabilité. Cette dernière va permettre de définir à la fois le traitement comptable et le traitement fiscal.

La clause d'inaliénabilité est une clause insérée dans le contrat de vente et permettant de fixer une période durant laquelle il est impossible de céder le bien qui vient d'être acquis.

En présence d'une clause d'inaliénabilité, une durée est alors inscrite dans le contrat d'acquisition du bien. Par conséquent, la subvention sera reprise au compte de résultat sur cette durée mentionnée. Il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un éventuel prorata temporis.

En l'absence d'une telle clause, la subvention sera reprise au compte de résultat sur une durée forfaitaire de 10 ans. Ici aussi, il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un prorata temporis.

 

Le traitement fiscal d'une subvention d'investissement

Nous pouvons résumer le principe de traitement fiscal avec le tableau suivant :

Amortissable

Subvention reprise au rythme de l'immobilisation qu'elle finance > Aucun traitement fiscal

Non amortissable

Clause d'inaliénabilité

Absence de clause

Reprise par parts égales sur la durée d'inaliénabilité

> Aucun traitement fiscal

Reprise sur 10 ans à partir de N+1

> Traitement fiscal nécessaire

Ainsi il ressort que si la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable ou un bien non amortissable présentant une clause d'inaliénabilité, aucun traitement fiscal n'est nécessaire.

Seules les subventions d'investissement portant sur un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité feront l'objet d'un traitement fiscal. En effet, l'imposition est décalée d'un an.

Ainsi, en comptabilité, une quote-part sera comptabilisée pendant 10 ans, soit de N à N+9. Alors qu'en fiscalité, l'imposition débute en N+1 et se terminera en N+10. De ce fait, il est nécessaire de procéder à des retraitements fiscaux qui sont les suivants :

  • en N : il convient de déduire le montant de la quote-part de subvention qui aura été comptabilisée ;
  • en N+10 : il faudra réintégrer le montant de la quote-part.

Exemple

En N, une entreprise perçoit une subvention pour 20 000¤ venant financer l'acquisition d'un terrain d'une valeur de 50 000¤. Il n'existe pas de clause d'inaliénabilité.

La quote-part comptabilisée de N à N+9 sera la suivante : 20 000/10 = 2 000¤ / an.

Le retraitement fiscal s'effectuera ainsi :

En N : déduire 2 000¤ ;

En N+10 : réintégrer 2 000¤.


Traitement fiscal des subventions d'investissement


© 2024 Compta Online
Retour en haut