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Succession: avance de trésorerie à ses enfants

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Pascal.thomas27
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Ecrit le: 14/03/2018 16:19
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Bonjour,

Dans le cadre d'une succession avec option de l'usufruit pour la totalité au conjoint survivant représentant 20% de l'actif successoral, le conjoint survivant âgé de 88 ans peut il transmettre de son vivant une partie des disponibilités ( excédentaires) à ses 2 enfants sans formalités particulières ? La rédaction d'un acte de prêt est il possible ou obligatoire?

Le conjoint survivant âgé de 88 ans ne peut effectuer de don manuel ( plus de 80 ans)

Je précise qu'il n' y a aucun droit à régler sur cette succession compte tenu des abattements légaux et que les enfants ont la nu propriété de la totalité du patrimoine.

Je m' interroge sur la possibilité de "donner" de l' argent aux enfants avant le décès du conjoint survivant . Un prêt est il la seule possibilité

En vous remerciant pour vos éclaircissements

Cordialement

Cordialement

Pascal THOMAS

Cattier-clotilde
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Re: Succession: avance de trésorerie à ses enfants
Ecrit le: 26/03/2018 09:42
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Bonjour,

Une personne ne peut pas donner plus que ce qu'elle possède.

Dans ce contexte :

- Donation prélevée sur des biens propres : le conjoint survivant peut les donner à ses enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété (et conserver l'usufruit) ;

- Donation prélevée sur l'actif successoral reçu : dès lors qu'il n'a reçu que de l'usufruit, le conjoint survivant ne peut donner que de l'usufruit à ses enfants. Si cette donation prend la forme d'une véritable donation, elle sera assujettie aux droits de donation dans le mois de sa réalisation. Si elle prend la forme d'un don manuel (pas de limite d'âge pour consentir un don manuel), elle ne sera taxée que lors de la révélation du don manuel et au plus tard au moment du décès du conjoint survivant.

Remarque : la donation de l'usufruit du conjoint survivant à ses enfants entraîne le paiement de droits de mutation alors que l'usufruit sera transmis sans droits de mutation au moment de son décès.

Pour répondre à votre question, un prêt pourrait être consenti par le conjoint survivant à ses enfants, à condition de l'être à des conditions normales (pas d'obligation de prévoir des intérêts mais le débiteur doit avoir la capacité de rembourser le prêt sur une durée raisonnable) et doit être déclaré (déclaration n°2062).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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Re: Succession: avance de trésorerie à ses enfants
Ecrit le: 26/03/2018 19:31
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Bonsoir,

Pour compléter cette jolie réponse, j'ignore ce que deviendrait le quasi-usufruit en cas de donation prélevée sur l'actif successoral reçu par le conjoint survivant en numéraire ? Est-il annulé, et comment ? Merci à vous.

Cattier-clotilde
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Re: Succession: avance de trésorerie à ses enfants
Ecrit le: 27/03/2018 10:33
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Bonjour,

Je n'ai jamais vu le cas en pratique mais je pense qu'il serait mis fin au quasi-usufruit à hauteur de la fraction transmise.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Pascal.thomas27
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Re: Succession: avance de trésorerie à ses enfants
Ecrit le: 27/03/2018 12:26
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Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour la réponse parfaitement éclairante sur le sujet de la transmission de liquidités d'un actif successoral par le conjoint survivant.

L'objectif étant de sécuriser les liquidités excédentaires du conjoint survivant (88 ans)

Un don manuel (déclaration 2735) porterait sur les liquidités propres au conjoint survivant. Ce don entrerait il dans le cadre de l'abattement général de 100 000 euros tous les 15 ans ou devrait il être rapporté à la succession au décès du conjoint.

Un prêt (imprimé 2062) de liquidités propres serait sans intérêt et n'aurait pas vocation à être remboursé même si les enfants bénéficiaires sont en mesure de rembourser le prêt à tout moment.

Les deux solutions permettent de réaliser l'objectif de sécuriser des liquidités par transmission aux enfants. Je rappelle que l'actif successoral modeste reste en deçà des abattements légaux donc sans droit à verser.

Le choix entre don manuel et prêt est il neutre sur la liquidation de la succession au décès du conjoint survivant ?

Le prêt présente t il un risque fiscal si le prêt n'est pas remboursé au décès du conjoint survivant ? (Requalification fiscale ?)

Avec mes remerciements pour l'aide apportée

Cordialement

Pascal THOMAS

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