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Succession de CDD pour différents motifs : requalification !

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Catégorie : Actualité sociale
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Modifié le 27/07/2018

Un employeur peut-il conclure plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs, pour des motifs différents, avec le même salarié et sur un même poste, sans respecter le délai de carence prévu par le code du travail ?

C'est la question à laquelle répond la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2014.

En l'espèce, un premier contrat avait été conclu pour accroissement temporaire d'activité. Après un temps d'attente inférieur au délai de carence prévu par le code du travail (un tiers de la durée du contrat), un autre contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

Mais parce que le second contrat à durée déterminée ou CDD est un contrat de remplacement d'un salarié absent, l'employeur a considéré qu'il n'y avait pas lieu de respecter ce délai de carence. Il invoquait l'article L1244-4 du code du travail qui autorise la conclusion de CDD successifs sans délai de carence dans les cas qu'il énumère limitativement.

Contrairement à l'employeur, la Cour de cassation a considéré que la conclusion de CDD successifs sans respecter le délai de carence n'est possible que dans les cas prévus par la loi. Tous les CDD qui se suivent sans respect du délai de carence doivent se trouver dans la liste de l'article 1244-4 du code du travail.

Le premier CDD pour accroissement d'activité n'étant pas prévu par cet article, le second CDD, même pour remplacement d'un salarié absent, est requalifié en CDI.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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