Logo Compta Online

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

4 797 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité patrimoniale
4 797
0
Article écrit par (406 articles)
Publié le

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

Le partenaire lié au défunt par un PACS et le conjoint survivant n'ont pas les mêmes droits à la succession du défunt. En effet, alors que le conjoint survivant est héritier du conjoint défunt, le partenaire survivant ne recevra quelque chose que si le partenaire défunt en a exprimé la volonté dans un testament...

Contrairement à beaucoup d'idées reçues, les droits du partenaire lié par un PACS au défunt ne sont pas similaires à ceux du conjoint survivant. Globalement, la situation du partenaire survivant n'est pas abordée par le code civil sauf pour lui accorder un droit temporaire d'occupation de la résidence principale des partenaires avant le décès.

En revanche, le droit fiscal traite de manière identique le conjoint survivant et le partenaire survivant.

Cette note présente les principaux droits des époux et des partenaires survivants.

 

La situation de l'époux survivant



Transmission des biens

L'époux survivant est un héritier de l'époux décédé (article 732 du Code civil).

La part de l'actif net successoral du défunt allouée à l'époux survivant varie en fonction de la présence d'enfants, ou non.

En présence d'enfants, l'époux survivant reçoit, à son choix, l'intégralité du patrimoine du défunt, en usufruit ou le quart des biens en pleine propriété.

L'option de l'époux survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès. A défaut, il est réputé avoir opté pour l'intégralité du patrimoine en usufruit.

Lorsque le ou les enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ce dernier reçoit un quart des biens en pleine propriété, sans possibilité d'opter pour l'usufruit.

En l'absence d'enfants, si le père et la mère du défunt sont déjà décédés, le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine dudit défunt, en pleine propriété. Toutefois, les biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçu de ses parents par donation ou succession, qui figurent entre dans son patrimoine à la date du décès, reviennent pour moitié aux frères et s½urs (ou leurs descendants) du défunt.

Si le père et la mère sont encore vivants, la part de l'époux survivant est réduite à 50% de la pleine propriété du patrimoine du défunt.

Si le père ou la mère sont encore vivants, le conjoint survivant reçoit les trois-quarts de la pleine propriété du patrimoine du défunt.

Sur le plan fiscal, la part recueillie par le conjoint survivant est totalement exonérée de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).

Droit au logement

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite de la résidence principale des époux avant le décès, ainsi que du mobilier la garnissant, pendant une durée d'un an, à compter du décès (article 763 du Code civil). Cette occupation n'est pas soumise aux droits de succession.

Ce droit s'applique, quelles que soient les modalités d'occupation de la résidence principale :

  • résidence dont les époux étaient propriétaires ;
  • résidence dont l'un des deux époux était propriétaire ;
  • résidence louée ;
  • résidence possédée par le défunt en indivision avec des tiers.

Toutefois :

  • Si la résidence principale était louée, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en sont remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement ;
  • Lorsque la résidence principale est possédée en indivision par le défunt et des tiers, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.

Une fois écoulée cette période d'un an, le conjoint survivant, qui occupait, au moment du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou à l'un des deux époux, dispose d'un droit d'habitation sur ce logement et d'usage du mobilier le garnissant, jusqu'à son décès (article 764 du Code civil).

Un conjoint peut priver l'autre de ces droits par testament.

 

La situation du partenaire survivant



Transmission des biens

Les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une ou de l'autre. Autrement dit, elles ne sont pas héritières l'une de l'autre.

Ainsi, à défaut de testament en sa faveur, le partenaire survivant n'a aucun droit dans la succession du partenaire défunt.

Un tel testament est limité, en présence d'héritiers réservataires, au montant de la quotité disponible. En l'absence d'héritiers réservataires, un partenaire peut léguer à l'autre, par testament, l'ensemble de son patrimoine.

Sur le plan fiscal, la part recueillie par le partenaire survivant qui était lié au défunt par un PACS est totalement exonérée de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Le régime fiscal applicable au partenaire survivant est donc similaire à celui du conjoint survivant.

Droit au logement

Comme l'époux survivant, le partenaire survivant d'un PACS dispose, durant l'année suivant le décès, du droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale et d'un droit de jouissance gratuite sur le mobilier garnissant ledit logement (article 763 du CGI).

Ce droit s'applique quelles que soient les modalités d'occupation dudit logement (location, bien étant la propriété des deux ou d'un seul partenaire - voir le paragraphe "Droit au logement" de la section consacrée à la situation de l'époux survivant).

Un partenaire peut priver l'autre de ces droits par testament.

En revanche, à la différence du conjoint survivant, le partenaire survivant ne dispose pas d'un droit d'occupation du logement dont le partenaire décédé ou les deux partenaires étaient propriétaires ni d'un droit d'usage du mobilier le garnissant au delà de la durée d'un an précitée.

 

Plus d'infos

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Succession : droits du conjoint et du partenaire survivants

Retour en haut