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Succession parts SARL option du conjoint survivant

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Claire
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Ecrit le: 27/06/2022 05:55
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Bonjour à tous,

Pour une AG dans une SARL créée en 1982 (donc avant 2004), j'ai une succession.

Le papa décédé détenait 28 parts en pleine propriété qu'il avait acquis sous mariage régime de séparation de biens, donc n'étant pas un bien commun avec son épouse.

Mais en 1974, avant la constitution de la société, il y avait eu une donation entre époux de l'universalité des biens.

Mme conjoint survivant a opté pour le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Le notaire a écrit dans l'AGE suite à la succession que ces 28 parts étaient détenues indivisément et en démembrement de propriété entre la maman veuve et ses 2 enfants.

Comment gérés ses parts et les droits de vote en assemblée ? qui à quoi ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bon lundi à tous

Claire

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Succession parts SARL option du conjoint survivant
Ecrit le: 27/06/2022 07:55
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 27/06/2022 08:03

Bonjour,

Normalement, c'est l'usufruitier qui dispose des droits de vote aux AG et la distribution éventuelle de bénéfices (votre mère posséde 1/4 en plein propriété, soit 7 voix, le reste (21 voix en usufruit) . donc aux AG, votre mère aura droit à 28 voix.

Par contre, c'est les enfants qui sont "officiellement" associé pour les 21 parts en nue propriété, et ils pourront donc vendre ces parts, mais en principe il faudra l'accord de votre mère.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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