Bonjour,
Dans le cas d'une société française qui possède une succursale à l'étranger, je crois savoir que nous devons déposer deux liasses fiscales.
Mais en pratique, quelqu'un peut il me donner plus de renseignement sur la façon de procéder ?
Je vous en remercie par avance.
Bonne journée
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Monsieur,
Dès lors qu'une société exerce une activité partiellement à l'étranger , elle a l'obligation de déposer deux liasses fiscales La première correspond aux opérations que vous avez comptabilisées au cours de l'exercice. Après retraitements de vos comptes annuels, vous obtiendrez votre seconde liasse fiscale. Elle rassemble toutes les transactions exécutées en France où réalisées à l'étranger mais dont l'imposition est attribuée à la France en vertu des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés posées par l'article 209-1 du Code Général des Impôts. Vous vous demandez comment procéder pour arriver à cette liasse rectifiée.
Les sociétés exerçant partiellement leur activité à l'étranger doivent annexer à leur déclaration de résultat (article 38 terdecies A de l'annexe III du Code Général des Impôts)
Qu'en conséquence au titre des opérations réalisées à l'étranger mais imposables en France, vous avez l'obligation de retraiter votre liasse fiscale " source " comprenant avant modification l'ensemble des transactions exécutées par votre société que celles-ci soient imposables ou non à l'IS en France.
Pour ce faire, vous extournez de votre bilan " actif et passif " toutes les opérations rattachées aux activités accomplies hors de France et ne pouvant être rattachées à l'IS exigible en France. Vous portez ces rectifications aux comptes de régularisation " " actif et passif " de votre bilan. Vous annexez aux documents remis à l'Administration le détail des comptes de régularisation.
Concernant les autres tableaux fiscaux, ils ont l'obligation de contenir exclusivement les transactions qui concourent à la réalisation d'opérations en France soumises à l'impôt sur les sociétés. Vous avez l'obligation de nettoyer les documents fiscaux des opérations étrangères pour arriver à ce résultat.
Qu'en conclusion, vous devez bien établir deux liasses fiscales :
Qu'avec ces documents, vous avez l'obligation d'indiquer les éléments comptables retenus nécessaires à l'exercice de vos activités à l'étranger.
Voici le processus à suivre.
En espérant vous avoir un tant soit peu éclairé.
Bonjour,
Un grand merci pour ces explications très claires.
J'ai toutefois une question pratique liée à la production de cette liasse fiscale.
Existe-t-il des logiciels permettant de répondre à ces obligations déclaratives?
je vous remercie d'avance,
Bonne journée
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Monsieur,
Vos opérations constituent ni plus ni moins une compilation des comptes de l'établissement principal avec ceux de sa succursale.
Partant de cette constatation, nous vous proposons :
Qu'en conclusion, il vous suffit de paramétrer correctement votre plan de comptes et d'utiliser un logiciel de consolidation que votre cabinet, sans doute, possède déjà.
En espérant avoir répondu à votre demande.
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