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Suite cessation des paiements

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Malouine
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Ecrit le: 25/02/2008 11:49
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Bonjour,

j'ai déposé une DCP la 22 février 2008.
je n'ai eu aucun renseignement sur mes obligations en attendant la convocation au tribunal.
1- j'ai des chèques clients facturation émise avant la DCP en ma possession(est il possible de les encaisser)
2-sont ils considérés comme disponibles ou non disponibles?
3- j'ai émi des chèques avant la DCP pour des petits fournisseurs, ils n'ont pas encore mis ces chèques à l'encaissement ( le solde bancaire est suffisant)?
4-ces factures fournisseurs sont elles considérées comme échues ou à échoir?
5- est il possible d'établir des facture pendant cette période afin de diminuer mon passif?

Merci de votre réponse


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Saint malo
Mahdi054
ProfilMahdi054
Employé en comptabilité
  • 54 - Meurthe-et-Moselle
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Employé en comptabilité


Re: Suite cessation des paiements
Ecrit le: 25/02/2008 16:02
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Bonjour

Dans tous les cas il faut mettres les chèque à l'encaissement.
Quant à la notion d'actif disponible voici une explication que j'ai trouvé :

- Il doit s'entendre des liquidités en caisse et en banque, et du réalisable susceptible d'une conversion immédiate en disponible.

Question 3 et 4, je ne suis pas sûr de ma réponse, donc je ne vous répond rien.

Question 5 : pourquoi ne pas faire les factures ? Le but n'est pas de réduire son passif. La facture concerne une prestation ou livraison, il faut l'envoyer en temps pour être réglée.
Malouine
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Re: Suite cessation des paiements
Ecrit le: 26/02/2008 07:26
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Bonjour,

merci de votre réponse.

bref, nul n'est censé ignorer la loi, on verra le jour du jugement.

je suis de bonne foi et j'ai les éléments pour le prouver, si des petites erreurs se glissent dans mon dossier, Je ferai appel à leur clémence.

cordialement


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Saint malo
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