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Un sujet d'actualité : les vacances

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Poseidon86
ProfilPoseidon86
Expert-Comptable
  • 86 - Vienne
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Ecrit le: 04/07/2005 20:23
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Bonsoir a tous et a toutes,

Bon alors les vacances d'été ont bien débuté , et, naturellement se posent quelques problèmes.
Mes parents ont choisi le système de maisons de vacance. Jusque là pas de souci.
La structure a bien sûr demandé le versement d'un acompte, là encore pas de problème.
L'interrogation se situe dans le fait qu'il faille régler le solde au moins 30 jours avant les vacances. (c'est dans les conditions générales de ventes.)
En cas de désistement, la structure retient un certain % du prix qui varie selon le temps séparant la date du sejour de la date T.

Mon interrogation est la suivante : quel est l'article du code de commerce précise qu'un solde de prestation de service de ce genre doit être payé 1 mois avant la réalisation de la prestation. (voire plus car pour moi une PS est réalisée à la fin et non au début, il faudrait en fait dire 1 mois + la période du sejour).

Je trouve que la clause n'est pas très équitable et donc est abusive. La structure ne risque pas d'avoir de gros dûs clients et encore moins de clients douteux. En attendant, ils n'ont pas fournis la prestation et encaissent quand même comme ça ils peuvent faire fructifier l'argent.
Je comprend le système d'arrhes mais le paiement du solde......

Enfin voilà mon interrogation (hé oui moi aussi je me pose des questions)

merci d'avance


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gof
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  • 84 - Vaucluse
 
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Re: Un sujet d'actualité : les vacances
Ecrit le: 04/07/2005 22:02
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Bonjour,

Personnellement, il s'agit d'un contrat que les parties ont signé d'un commun accord. Les conditions étaient fixées à la signature. Je ne vois donc pas le problème.
Je comprends vos intérogations, mais dans le cas où vous refusez celles-ci, vous avez la concurrence.

Cordialement
Re: Un sujet d'actualité : les vacances
Ecrit le: 04/07/2005 22:29
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Message édité par COC Admin le 04/07/2005 23:01
Bonsoir

c'est une pratique étrange, puisqu'en règle générale, on verse d'abord un acompte, avant l'execution de la prestation, puis ensuite vient le règlement du solde, mais dans ton cas, on verse l'intégralité de la prestation, avant son execution. je me demande si ils peuvent le faire...

Il faudrait l'avis d'un expert, l'avocat.

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Jack06
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Re: Un sujet d'actualité : les vacances
Ecrit le: 05/07/2005 10:06
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Etant donné que le contrat a été signé par les 2 parties et que les conditions générales de ventes étaient donc censées être connues au moment de la signature, je ne vois pas de problème.
Moralement c'est peut être limite mais juridiquement cela me semble légal.
Nicolas59
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Re: Un sujet d'actualité : les vacances
Ecrit le: 05/07/2005 13:20
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Ce n'est pas si simple : on n'est pas dans le Code de commerce, les amis !
On est dans le Code de la Consommation, et les consommateurs à ce titre, bénéficient d'une grande protection.
Je ne connais pas bien les textes, mais soit tu trouveras ton bonheur dans le Code de consommation, soit c'est le droit de la vente, et c'est toujours pas le Code de commerce, mais le Code civil !!! Les conditions générales de vente obéissent à des règles bien particulières...
Nicolas59
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Re: Un sujet d'actualité : les vacances
Ecrit le: 05/07/2005 13:23
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Au fait, Jacques, ce n'est pas parceque tu as accepté une clause dans un contrat qu'elle est valable !!!!
Exemple : en droit des sociétés, pour prendre un domaine que tu connais : une clause léonine est acceptée par les parties, mais la loi la répute non écrite (donc nulle)
Re: Un sujet d'actualité : les vacances
Ecrit le: 05/07/2005 21:00
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Bonjour

j'ai fait un petit sondage dans le cabinet.
Cette pratique existe, mais personne n'a pu me dire si la clause était abusive.
sebou
Profilsebou
Expert-Comptable associé en cabinet
 
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Un sujet d'actualité : les vacances
Ecrit le: 08/07/2005 17:26
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Bonjour,

Je rejoins les propos développés précédemment.

Les CGV ont clairement indiqué que le paiement de l'intégralité de la prestation serait fait d'avance.

A la lecture du Code civil article 1650 et 1651 :

"Art. 1650 La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Art. 1651 S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance"

il apparaît que rien n'empêche un commerçant de percevoir l'intégralité du prix au moment de la commande et donc de le mentionner dans ses CGV.

Cordialement.

sebou
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