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Sujet d'examen dunod 2019 2020

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Ecrit le: 22/08/2020 11:41
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Bonjour,

je suis étudiante en DCG 1ère année à l'INTEC et je me me permets de publier ici pour avoir une pécision sur les effets de la location gérance à l'égard des tiers. Je me suis récemment entraînée sur le sujet d'examen du livre dunod - Fondamentaux du droit, édition 2019 2020 et j'ai été assez surprise par la correction du cas pratique :

Mme Cros est commerçante et, pour faire bref, elle met son fonds de commerce en location gérance (il n'est pas précisé si le contrat est publié dans le JAL). Virginie, la locataire gérante n'est pas bonne gestionnaire et les dettes s'accumulent dès les premiers mois. Six mois plus tard, les fournisseurs se tournent vers Mme Cros pour être payés.

Dans mon cours à distance, il est indiqué que les créanciers du locataire gérant bénéficient jusqu'à la publication du contrat de LG, de la solidarité du propriétaire du FDC avec le locataire gérant concernant les dettes commerciales de ce dernier.

J'ai donc répondu que les créanciers profitaient de la solidarité de Mme Cros jusqu'à la publication du contrat de LG et qu'ici, en admettant que le contrat ait bien été publié, Mme Cros ne pouvait pas être poursuivie.

Le corrigé indique : Mme Cros, loueur, est tenue solidairement des dettes contractées par Virginie envers ses fournisseurs dans les 3 mois qui suivent la publication du contrat au JAL.

Or, cela ne correspond pas au cours à distance qui indique bien : Les créanciers du propriétaire du fonds, peuvent, dans les 3 mois qui suivent la publication du contrat de LG, demander que le tribunal de commerce déclare leurs créances immédiatement exigible si leur paiement semble mis en péril par la location.

Mais dans le cas de Dunod, il s'agit bien des créanciers de la locataire gérante et non pas de la propriétaire du fonds, je ne comprends pas du tout le corrigé. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

En vous remerciant d'avance,

Estelle



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